Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales s’appliquent dans le cadre d’une vente à un consommateur. En conséquence, le client qui contracte avec Jean-Jacques LEFEBVRE dans le cadre des présentes conditions déclare expressément sur l’honneur ne pas passer de commande pour les besoins d’une activité professionnelle.
1 - Introduction
Le Vendeur Jean-Jacques LEFEBVRE entreprise personnelle (ci-après dénommée le « Vendeur »), a une activité de vente de Livres et de Revues et propose un service de vente à distance par Internet. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits. En choisissant d'acheter les produits, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés. Le client, préalablement à sa commande, déclare que l’achat de produits sur eBay est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limitée à une utilisation strictement personnelle.
2. Identité du Vendeur
Jean-Jacques LEFEBVRE, entreprise individuelle : SIRET 382 325 066 00084 - Boutique Ebay VERT1900
10 Boulevard de la Duchesse Anne 35740 PACE
Téléphone : 06.21.33.06.29.
3. Majorité légale
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
4. Droit applicable
La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont le Vendeur rappelle ci-après au client, les termes principaux. La langue utilisée pour la conclusion du contrat est la langue française.
5. Accès au site
Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site EBay et à la boutique LIVRES-ET-REVUES POINT COM.
6. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le client peut préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site EBay et dans la boutique LIVRES-ET-REVUES POINT COM des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur la boutique eBay LIVRES-ET-REVUES POINT COM. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Les photographies, graphismes décrivant les produits sont la propriété pleine et entière du Vendeur. Aucune image ne pourra faire l’objet d’une utilisation ou exploitation à des fins commerciales. Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
7. Disponibilité des produits
Les offres présentées sur le site LIVRES-ET-REVUES POINT COM (eBay) sont valables dans la limite des stocks disponibles.
S’il s’avère qu’un ou plusieurs produits commandé sur LIVRES-ET-REVUES POINT COM est indisponible, le vendeur remboursera à l’acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours les sommes versées, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à des dommages et intérêts de quelque sorte que ce soit.
8. Confirmation de la commande
Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un email. En conservant cet email et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver. Attention : cet email confirme que la commande du client a été prise en compte par le Vendeur et non que le produit commandé soit disponible.
9. Prix, Paiement
Le prix de vente du Bien est mentionné sur le Site Ebay, à l’exclusion des frais postaux d’envoi ou de transporteur qui sont à la charge de l’Acheteur.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le client. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Le paiement s’effectue par l'acheteur habitant en France en chèque bancaire ou postal en euros payable en France, virement bancaire, ou Paypal. Le paiement de l'acheteur situé hors de France s'effectuera par transfert d’argent international IBAN/BIC ou par Paypal. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix.
L’acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d'incident de paiement.
10. TVA
L’établissement n’est pas soumis à la TVA . Des factures peuvent être éditées, sur simple demande portant la mention suivante « TVA non applicable, article 293B du CGI »
11. Frais de port, délais d’envoi, délais de livraison et point relai
11.1. Frais de port
Les frais de port sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids et le volume du ou des objets achetés et seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client. Les frais de port sont à la charge du client sauf dans le cas limitativement prévu à l'article 13 (droit de rétractation). Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client. Le client peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en le précisant lors de la commande. Le Vendeur pourra être amené à scinder les commandes et les envois.
11.2. Délai d’envoi
En période normale, les commandes sont envoyées deux fois par semaine.
Lorsque le vendeur est en vacances, son absence est mentionnée dans chaque annonce et dans la boutique.
La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause pour un délai d’envoi inférieur à 30 jours.
11.3. Délai de livraison
Sauf en cas de force majeure, les délais moyens de livraison sont, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais de livraison courent à compter de la date où le produit a quitté l’entrepôt du Vendeur.
- vers la France métropolitaine : La Poste, tarif Lettre Verte : 3 à 4 jours hors week-end et jours fériés, sauf certaines îles et zones montagneuses.
- vers la France métropolitaine : Mondial Relay, envoi en point relai : 4 jours hors week-end et jours fériés
- vers l’Union Européenne : La Poste, tarif Livres et brochures : le délai de réception généralement rencontré est de 6 à 10 jours pour 90% des envois et de 10 jours à 6 semaines pour 10% des envois.
- vers le reste du monde : La Poste, tarif Livres et brochures : le délai de réception généralement rencontré est de 10 à 15 jours pour 90% des envois et de 15 jours à 6 semaines pour 10% des envois.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.
11.4. Boite aux lettres
L'acheteur déclare, posséder une boite aux lettres aux normes Européennes qui permet au transporteur (ou facteur) de l'ouvrir ne l'obligeant donc pas à plier l'enveloppe (dans le cas d'un magazine) afin de la déposer dans la boite aux lettres.
Le vendeur n’est peut être tenu pour responsable de la détérioration des objets livrés dans une boite aux lettres qui n’est pas aux normes Européennes
11.5. Point relai d’arrivée par Mondial Relay
Après la commande, et dans le cas du choix d’un envoi par Mondial Relay, l’acheteur communiquera au vendeur par la messagerie Ebay le point relai d’arrivée de son choix.
A défaut d’avoir indiqué ce point relai d’arrivée au vendeur ou si le point relai est indisponible, le vendeur enverra la commande au point relai d’arrivée mentionné sur le site Mondial Relay comme étant le plus proche de l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur sur Ebay.
Le mode de communication de Mondial Relay avec l’acheteur se faisant par mail et par téléphone mobile, l’acheteur déclare que ses coordonnées sont à jour (adresse mail, et numéro de téléphone mobile).
Après que le point relai Mondial Relay d’arrivée ait réceptionné le colis, l’acheteur dispose de 15 jours pour aller le chercher dans ce point relai. L’acheteur déclare avoir pris connaissance qu’à défaut de l’avoir retiré du point d’arrivée dans les 15 jours, le colis est retourné automatiquement au vendeur et que s’il souhaite de nouveau être livré, de nouveaux frais d’envoi lui seront facturés.
11.5. Adresse de livraison erronée
Les colis sont livrés à l'adresse dite "adresse de livraison". Cette adresse est mentionnée et saisie par l'acheteur lors de l'enregistrement de la commande. Cette adresse est ensuite confirmée à la fin du processus de commande sur la page de récapitulatif, puis par courrier électronique sur le document de confirmation de commande. En cas de non distribution de colis pour motif "NPAI" (le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée), le Vendeur facturera le client de nouveau les frais de livraison correspondant à sa commande si le client en a demandé la réexpédition.
12. Emballage
Le vendeur s’engage à livrer le Bien dans un emballage approprié (enveloppe simple avec renfort cartonné, enveloppe à bulle avec renfort cartonné, colis cartonné…) compte tenue de la nature du bien, afin si nécessaire, de le protéger contre les chocs et afin d’assurer une arrivée à l’adresse de l’Acheteur dans le même état que celui dans lequel il est parti de chez le vendeur.
13. Politique de retour
L'acheteur "non professionnel" bénéficie d’un droit de retour (ou droit de rétractation). Ce droit doit être mis en oeuvre dans un délai maximum de 7 jours francs après réception du Bien.
La commande doit être retournée dans un état égal à celui mentionné dans l'annonce, dans son emballage protecteur d'origine et en recommandé à l'adresse suivante : Jean-Jacques LEFEBVRE, 10 Boulevard de la Duchesse Anne 35740 PACE.
Modalités de remboursement : les sommes versées seront remboursées à l'exclusion des frais postaux de retour. Le vendeur remboursera l'acheteur dans les 30 jours suivant la réception du recommandé. Le remboursement sera effectué exclusivement par PAYPAL si l'acheteur possède un compte PAYPAL. A défaut, le remboursement s'effectuera par chèque ou par virement.
Les produits exclus du droit de rétractation sont les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) et les logiciels informatiques dont l'emballage a été ouvert, les journaux, les magazines, les biens fabriqués ou personnalisés pour l'acheteur.
14. Réserve de propriété
Le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration.
A défaut de règlement intégral, le Vendeur sera en droit d'exiger la restitution des biens livrés. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
15. Responsabilité
Le Vendeur dégage sa responsabilité dans le cas d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou fortuit, y compris, mais sans y être limitées, en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. Le Vendeur dégage également sa responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
16. Litiges – Loi applicable
Le vendeur se réserve le droit de retirer de la vente tout Bien, dans le respect du règlement du site Ebay.
En cas de différend survenant à l’issue de la période de mise aux enchères, c’est à dire lorsque l’Objet est vendu, le vendeur et l’acheteur conviennent qu’ils s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.
Tout différend non résolu par voie amiable sera soumis à la législation Française et à la juridiction du Tribunal de Commerce de Rennes.
17. Intégralité
Les présentes conditions générales et les rubriques afférentes représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant les commandes de produits sur Internet. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes Conditions générales de vente.
