Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Occadeal, représenté par Sylvie Pelard, autoentrepreneur dont le siège social est situé au 8 impasse Guillaume Apollinaire, 34500 Béziers. Numéro de SIRET 38912055100087) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet EBAY dénommée ci-après l’acheteur .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre OCCADEAL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet EBAY. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site EBAY est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société OCCADEAL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le compte EBAY de la société OCCADEAL, dans la limite des stocks disponibles. La société OCCADEAL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site EBAY est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) . La société OCCADEAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Le paiement de toute commande est a effectué selon les modalités proposées par le site EBAY.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société OCCADEAL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société OCCADEAL, il peut le faire par email via le site EBAY.
Article 5. Réserve de propriété
La société OCCADEAL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par le service de livraison choisi par l’acheteur parmis ceux proposés par lOCCADEAL. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le numéro de suivi du colis est fourni directement via le site EBAY. Les risques liés au transport sont à la charge de l acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société OCCADEAL. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du ivreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société OCCADEAL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société OCCADEAL. Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s’effectuer directement sur le site EBAY.
Article 9. Responsabilité
La société OCCADEAL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Données à caractère personnel
La société OCCADEAL s engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu il serait amené à transmettre pour l utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l internaute dispose d un droit d accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment via le site EBAY.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Béziers.
