Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ALGOROC SAS et de son client dans le cadre de la vente dans la totalité du catalogue des produits vendus.
Toute prestation accomplie par la société ALGOROC SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
ALGOROC SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les réclamations ne sont admises que dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise. Aucun retour ne sera accepté, s’il intervient plus d’1 mois après l’expédition de la marchandise. Les bons de retour doivent être remplis par notre représentant et ne pourront être remplis par une autre personne que si notre représentant est absent au moment du retour. A défaut, les frais de retour seront à la charge du client.
Clause n° 3 : Transport
Nos marchandises, destinées exclusivement à des professionnels, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque les prix sont établis FRANCO, ou au choix par nous d’un transporteur.
Nos délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.
Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables au transporteur livreur.
Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus de régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes.
Toute demande relative à la conformité des produits doit être adressée par écrit au Siège social de ALGOROC SAS, 1330 Rue Philibert de la Lauzière, Europarc de Pichaury, Bâtiment B5, 13856 Aix en provence.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Les factures doivent être acquittées dans leur totalité, ce qui exclut toute compensation avec d’autres créances.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera les dispositions des conditions générales de vente.
Le règlement des commandes s'effectue à réception des produits:
soit par chèque,
soit par prélèvement SEPA (Single Euro Payment Area).
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à ALGOROC SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de notre société.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
ALGOROC SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ALGOROC SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société ALGOROC SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’ Aix En Provence 13625, 38 cours Mirabeau.
