Conditions générales de vente
Applicable à toutes les annonces de Philantologie sur Ebay France
ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Philantologie (SARL au capital de 34000€, RCS Strasbourg N°752 499 962 00013 Code APE: 4791B
) dont le siège social est situé à 7 rue des Lys, 67100 Strasbourg auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site Ebay sous la boutique Philantologie.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Ebay, en bas de chaque annonce du vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Philantologie constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les produits présentés sur le présent le site Ebay sont proposés à la vente pour le territoire français et les territoires étrangers.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du vendeur.
Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande, et n’engage pas Philantologie, en cas de rupture chez le fabricant ou fournisseur.
ARTICLE 2 - COMMANDES
Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, suivant les modalités suivantes : la commande ne peut être enregistrée que si le client s'est clairement identifié par l'entrée de son pseudo et de son mot de passe.
Le client peut passer sa commande en ligne à partir des références et des offres visibles sur le site.
La validation définitive de la commande intervient après la validation du paiement.
Après avoir passé sa commande, le client recevra un e-mail de confirmation de la part du vendeur s'agissant de l'enregistrement de la commande, avec un récapitulatif des articles commandés et de l'adresse de livraison.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Un mail sera envoyé au client, après l'expédition de sa commande.
Les coordonnées permettant d'entrer effectivement en contact avec le professionnel sont les suivants :
Philantologie 7 rue des Lys 67100 Strasbourg.
Tél. : 03 69 81 57 48 Fax : 03 69 78 85 52
Les éventuelles modifications de la commande par le client ne pourront être prises en compte par le vendeur que dans la limite de ses possibilités.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur le présent site, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA éventuellement applicable.
Ces tarifs sont fermes et non résiliables pendant leur période de validité.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de transport.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur, tels que communiqués au client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le vendeur est le prix définitif.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA éventuellement applicable et de tout autre frais y compris les frais d'affranchissement.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
4-1 Délai de règlement :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées à l'article « commandes » ci-dessus.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
4-2 Modalités de règlement :
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
Le règlement des achats s'effectue soit par :
Par chèque :
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception.
La commande ne sera traitée qu'à l’encaissement définitif par notre banque. (Délai 7 à 10 jours)
Par virement bancaire :
La commande ne sera traitée qu'à réception du règlement sur le compte bancaire de Philantologie.
Par Paypal :
La commande ne sera traitée qu’à réception du mail de confirmation de paiement de Paypal.
Toutes les commandes au dessus de 25€, payée par Paypal seront expédiée avec un numéro de suivi.Les frais en plus correspondant seront à la charge exclusive de l'acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison quelque soit sa nature et son niveau d'exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d'incident de paiement.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les produits acquis par le client seront livrés dans un délai maximal de 30 jours dès transmission de la commande et acceptation du paiement du client et en principe dans un délai de 10 jours à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Ebay.
Après le paiement définitif, les commandes comportant des produits en stock seront expédiés sous 24h. Dans le cas contraire, le délai moyen d'expédition est 10 jours ouvrés.
Les frais de port sont clairement indiqués pour chaque produit proposé sur le site Ebay, en dessous du prix du produit et varie selon destination (France, DOM-TOM, Europe etc..)
Les frais de port sont fermes non négociable et comprennent Emballage, frais de transport.
Encas d'achat multiple sur Ebay, une demande de paiement sera envoyé au client sous 24 à 48h ou sur simple demande, pour la réduction des frais de port regroupé.
Toutes les commandes au dessus de 25€, payée par Paypal seront expédiée avec un numéro de suivi. Les frais en plus correspondant, seront à la charge exclusive de l'acheteur.
L’expédition se font du Lundi au vendredi sauf jours férié.
En cas de dépassement du délai maximal, non justifié par un cas de force majeure, le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L114-1 du Code de la Consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés sont livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par La Poste ou le cas échéant par un transporteur indépendant.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
Le client est tenu de vérifier l'état de son colis et les produits livrés.
Si le client constate la non-conformité des produits, selon les articles L 211-4 du code de la consommation, au-delà de 6 mois, le consommateur devra apporter la preuve que le défaut de conformité existait lors de l’acquisition des produits.
Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dans les vices apparents où les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client ou remboursera les sommes versées au titre de la vente.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits du vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, au client sera réalisé dès acceptation du paiement par le vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelque soit la date du paiement et de la livraison.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
Le client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au vendeur afin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine. (Emballage peut être ouvert sauf pour les livres, les catalogues de cotation et les logiciels)
Les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison lui seront intégralement remboursés, par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le client, par chèque ou Paypal dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'exercice de la faculté de rétractation.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du client.
Le client pourra s'il le souhaite, opter, sur proposition du vendeur pour une autre modalité de remboursement, sous forme d'avoir ou de bon d'achat en particulier.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR - GARANTIE
Les produits livrés par le vendeur bénéficient, s'agissant du matériel électronique à l'exclusion des timbres, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation pendant une durée mentionnée pour chaque produit à compter de la date de livraison, les éventuelles interventions effectuées par le vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
L’acheteur prendra contact avec le fabricant pour faire valoir la garantie et fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les coordonnées de fabricant pourront être communiquées sur simple demande.
Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le vendeur.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du vendeur uniquement avec l'accord du client.
Le client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Du seul fait de sa connexion au site Internet Ebay, tout utilisateur reconnaît les conditions générales du site Ebay.
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site de Ebay sous la boutique Philantologie, sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des brevets et du droit à l'image.
Ils sont la propriété pleine et entière de Philantologie ou de ses fournisseurs et partenaires.
Toute reproduction ou représentation, en toute ou partie, est constitutive de contrefaçons, pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site de Philantologie en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking est strictement interdit.
ARTICLE 11 - LITIGE
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises, au choix du demandeur, soit à la juridiction du lieu où demeure le défendeur, du lieu de livraison ou du lieu d’exécution de la vente, selon les articles 46 et 48 du code de la procédure civile.
ARTICLE 12 - LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Par convenance, une traduction en langue anglaise a été établie.
Toutefois, en cas de litige, seul le texte français ferait foi.
