Conditions générales de vente
Applicable à toutes les annonces de Philantologie sur Ebay France
ARTICLE 1 - CHAMPS D APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes conclues par la société Philantologie SARL au capital de 34000€ inscrite au RSC Strasbourg n°752 499 962 00021 dont le siège social est situé à 4 rue de Berne, 67300 SCHILTIGHEIM, auprès d acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente par Philantologie sur ses sites Internet www.philantologie.com, www.www.philantologie.fr, www.philantologie.eu et www.philantologie.net, à savoir : timbres, collections, albums, monnaies et tout autre produit lié à la philatélie et autres collections.
Ces conditions s appliquent à l exclusion de toute autre condition, et notamment celle applicable par tout autre circuit de distribution et de commercialisation.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Philantologie constituent la preuve de l ensemble des transactions.
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour le territoire français et les territoires étrangers.
Les offres de produits s entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du vendeur.
Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande, et n engage pas la société Philantologie, en cas de rupture chez le fabricant ou fournisseur.
ARTICLE 2 - COMMANDES
Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu il désire commander, suivant les modalités suivantes : la commande ne peut être enregistrée que si le client s est clairement identifié par l entrée de son numéro client et de son mot de passe.
Le client peut passer sa commande en ligne à partir des références et des offres visibles sur le site.
La validation définitive de la commande intervient après la validation du paiement.
Après avoir passé sa commande, le client recevra un e-mail de confirmation de la part du vendeur s agissant de l enregistrement de la commande, avec un récapitulatif des articles commandés et de l adresse de livraison.
La vente ne sera considérée comme définitive qu après l envoi au client de la confirmation de l acceptation de la commande par Philantologie et après encaissement de l intégralité du prix.
Le client pourra suivre l évolution de sa commande sur le présent site internet.
Il pourra se référer à la rubrique du site Internet « mon compte » pour suivre l exécution de sa commande et en indiquant un numéro de suivi sur le lien direct qui a été mis en place vers le site de La Poste.
Les coordonnées permettant d entrer effectivement en contact avec le professionnel sont les suivants :
Philantologie 7 rue des Lys 67100 STRASBOURG. Tél. : 03 69 81 57 48 Fax : 03 69 78 85 52
Les éventuelles modifications de la commande par le client ne pourront être prises en compte par le vendeur que dans la limite de ses possibilités.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur le présent site, lors de l enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA éventuellement applicable. A savoir, les timbres de collection et certaines pièces de Monnaie de Paris ne sont pas soumis à la TVA, s agissant Régime particulier «Objets de collection et d antiquité ».
Ces tarifs sont fermes et non réalisables pendant leur période de validité.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d expédition et de transport, qui sont facturés en supplément.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l acceptation de la commande par le vendeur, tels que communiqués au client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le vendeur est le prix définitif.
Une facture est établie par le vendeur est remise au client lors de la livraison des produits commandés.
Philantologie se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas d augmentation des charges, notamment du taux de TVA éventuellement applicable et de tout autre frais y compris les frais d affranchissement.
Pour des produits vendus en dehors de la France (y compris les DOM-TOM) l acheteur est tenu de vérifier les restrictions douanières de pays où il réside. Les éventuelles taxes douanières seront à la charge exclusive de l acheteur.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
4-1 Délai de règlement :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées à l article « commandes » ci-dessus.
Philantologie ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Pour les produits en prévente, les paiements se font à la commande sous forme d arrhes non remboursables. Les paiements en chèque de produits prévente, sera encaissé un mois avant la date de commercialisation des produits.
4-2 Modalités de règlement :
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
Le règlement des achats s effectue soit par :
Carte bancaire :
Philantologie accepte les cartes bancaires portant le sigle CB et internationales portant le sigle VISA, MASTERCARD et/ou EUROCARD.
Philantologie utilise le système 3D Secure de CMCIC pour la gestion des paiements CB sur ses sites internet. Le système fonctionne de manière suivante :
L acheteur après avoir rempli son panier et choisi le paiement par carte bancaire, est dirigé vers le serveur sécurisé de CMCIC. Il saisit le numéro, la date de validité et le cryptogramme visuel de sa carte bancaire. En suite il est dirigé vers le site de sa banque pour s authentifier grâce à la mise en œuvre du protocole 3D Secure. Cette authentification peut varier d une banque à l autre et consiste à vérifier si la personne est bien le porteur de la carte. Après cette étape l acheteur est redirigé vers le site de Philantologie.
L application du mode sécurité est représentée par un cadenas qui apparaît en bas à droite de l écran d ordinateur.
Pour les paiements au-dessus de 399 € TTC effectués par des cartes bancaires étrangères, une vérification supplémentaire qui consiste à vérifier l identité de l acheteur est obligatoire. L acheteur doit fournir à Philantologie :
Une copie recto-verso de sa pièce d identité en cours de validité.
La copie recto de la carte bancaire faisant apparaitre uniquement le nom du porteur de la carte et la date de validité. En cachant le numéro de carte qui n a aucune utilité pour la vérification.
Le montant maximum de paiement par CB sur les sites de Philantologie est 3000 € TTC (trois mille euros) pour 30 jours glissants.
Pour les paiements par CB au-dessus de 300 € TTC, Philantologie peut procéder à des vérifications supplémentaires qui consistent à lutter contre la fraude CB sur l internet.
Les paiements par carte bancaire qui ont été enregistrés par téléphone sont débités au moment de l expédition de la commande.
Par chèque :
En faisant parvenir le bon de commande imprimable sur le site, accompagné d un chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l encaissement dès réception.
La commande ne sera traitée qu à l encaissement définitif par notre banque. (Délai 7 à 10 jours)
Par chèque en 3 fois sans frais :
L acheteur peut régler ses achats en 3 chèques séparés en divisant le montant total de commande par 3. Le premier chèque est encaissé à la réception, les deux autres dans les 2 mois suivants.
La marchandise est expédiée après l encaissement définitif du dernière chèque pour une première commande sur le site. Le paiement en 3 fois sans frais est valable à partir de 149 euros TTC d achat.
Par virement bancaire :
La commande ne sera traitée qu à réception du règlement sur le compte bancaire de la société Philantologie. (Délai 3 à 7 jours ouvrés après l exécution de virement par l acheteur).
Par Paypal :
La commande ne sera traitée qu à réception du mail de confirmation de paiement de Paypal.
Philantologie se réserve le droit de suspendre ou d annuler toute commande et/ou livraison quelque soit sa nature et son niveau d exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d incident de paiement.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les produits acquis par l acheteur seront livrés en principe dans un délai de 7- 10 jours ouvrés à l adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site internet.
Ces délais prennent effet après le paiement intégral et définitif des sommes dues par l acheteur.
Pour les produits en prévente, la date de commercialisation des produits est précisée dans le fiche de produit.
Les expéditions se font par ordre d arrivage de commandes à partir de la date de commercialisation. Philantologie ne peut être tenue responsable des retards de date commercialisation des produits qui est entière responsabilité des fabricants ou fournisseurs.
Les commandes contenant des produits en prévente, feront l objet d un seul envoi à la date de la disponibilité du produit en prévente.
Ces commandes sont exceptées du délai maximal de livraison.
Philantologie s engage à livrer les produits commandés dans les délais ci-dessus précisés. En cas de dépassement du délai maximal (30 jours ouvrés), non justifié par un cas de force majeure, le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l article L114-1 du Code de la Consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l exclusion de toute indemnisation ou retenue à l occasion de la vente.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d un ou plusieurs produits, les produits commandés sont livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par La Poste ou le cas échéant par un transporteur indépendant.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par Philantologie au transporteur.
Les frais de livraison
France métropolitaine
Jusqu à 79€ ttc d achat réglé en une fois, le montant forfaitaire de frais de port est 6,95€ pour les colis pesant moins de 2 kilos. Une participation aux frais de transport est demandée pour des produits lourds. Livraison en Lettre suivi, Lettre recommandée R1 sans avis de réception ou Colissimo, selon poids. A partir de 79€ ttc d achats les frais de livraison sont offerts pour des colis moins de 2 kilos ! Une participation aux frais de transport est calculée automatiquement dans le panier du client pour les produits lourds.
Union européenne et Suisse / DOM-TOM
Le montant forfaitaire de frais de port est 19,90 €. Livraison en lettre recommandé ou Colissimo International, selon poids. Pour les articles volumineux, notamment les classeurs de timbres à l unité ou en lot, une participation au frais de port sera demandée. Ce montant est indiqué dans la fiche de produit concerné. Pour les colis supérieur à 3 kilos, un supplément sera calculé suivant le poids. Ce supplément de frais de port sera notifié à l acheteur par mail après validation de la commande.
Reste du monde
Le montant forfaitaire de frais de port est 49,90 €. Livraison en Colissimo International ou UPS selon poids. Pour les articles volumineux, notamment les classeurs de timbres à l unité ou en lot, une participation au frais de port sera demandé. Ce montant est indiqué dans la fiche de produit concerné. Pour les colis supérieur à 2 kilos, un supplément sera calculé suivant le poids. Ce supplément de frais de port sera notifié à l acheteur par mail après validation de la commande.
Philantologie se réserve le droit de modifier les frais de port à tout moment sans préavis, suivant l évolution tarifaire de ses partenaires transport.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits de Philantologie, au profit de l acheteur, ne sera réalisé qu après complet paiement du prix de ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Le formulaire type de rétractation est accessible directement sur notre site à l’adresse suivante : https: www.philantologie.fr/formulaire-de-retractation-33-c.
Les articles endommagés, notamment les timbres de grande valeur, salis ou incomplet ne sont pas repris. Les lots et collections de timbres ne sont ni repris, ni échangés.
Les logiciels et les catalogue de cotation ne sont pas repris, ni échangés.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l acheteur. Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture d achat qui est disponible sous le compte de client. La perte ou avarie liée au retour du produit sont aux risques et périls de l acheteur.
Les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le client, ou par chèque, dans un délai maximum de 14 jours à compter de l exercice de la faculté de rétractation.
L acheteur pourra s il le souhaite, opter, sur proposition de Philantologie pour une autre modalité de remboursement, sous forme d avoir ou de bon d achat en particulier.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR - GARANTIE
Les produits livrés par Philantologie bénéficient, s agissant du matériel électronique à l exclusion des timbres, monnaies et tous autre produit non-électronique conformément aux dispositions légales, d une garantie contre tout vice caché provenant d un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l utilisation pendant une durée mentionnée pour chaque produit à compter de la date de livraison, les éventuelles interventions effectuées par Philantologie au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d entretien de la part du client, comme en cas d usure normale du bien ou de force majeure. L acheteur prendra contact avec le fabricant pour faire valoir la garantie et fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les coordonnées de fabricant pourront être communiquées sur simple demande. Cette garantie couvre également les frais de main d œuvre.
Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de Philantologie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu il appartient à l acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n ont pas de valeur contractuelle.
L acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Philantologie ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
8-1 Garantie légale
Le consommateur dispose d un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d apparition d un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n est tenu d établir que l existence du défaut de conformité et non la date d apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d un contenu numérique ou d un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n est tenu d établir que l existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d enlèvement du bien non conforme, ou s il supporte les frais d installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu à 10 % du chiffre d affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Philantologie.
Le traitement des informations communiquées par les sites internet de Philantologie, a fait l objet d une déclaration auprès de CNIL. (N°1345301 du 9/7/2009)
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de Philantologie.
L acheteur dispose donc d un droit d accès, de modification, de rectification et d opposition s agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - LA MARQUE PHILANTOLOGIE
La marque en couleurs et le logo Philantologie ont été enregistrés auprès de l’I.N.P.I. à la date du 18/8/2011 sous le N° 11 3 853 449. Utilisation de logo Philantologie est strictement interdite sans l’autorisation de la société Philantologie, sous peine de poursuites judiciaires et pénales.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Du seul fait de sa connexion au site Internet, tout utilisateur reconnaît les conditions générales du site de www.www.philantologie.fr, www.philantologie.net, www.philantologie.eu, et www.philantologie.com.
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images qu ils soient visuels ou sonores, reproduits sur les sites internet de Philantologie, sont protégés au titre du droit d auteur, du droit des marques, du droit des brevets et du droit à l image.
Ils sont la propriété pleine et entière de Philantologie ou de ses fournisseurs et partenaires.
Toute reproduction ou représentation, en toute ou partie, est constitutive de contrefaçons, pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le fait d apposer un lien hypertexte à destination du site de Philantologie en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking est strictement interdit.
ARTICLE 12 - LITIGE
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises, au choix du demandeur, soit à la juridiction du lieu où demeure le défendeur, du lieu de livraison ou du lieu d exécution de la vente, selon les articles 46 et 48 du code de la procédure civile.
Le lien électronique vers la plateforme du règlement en ligne des litiges (RLL) est le suivant : https: ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
12.1 Médiateur de la consommation
Les coordonnées de notre médiateur sont :
Médiation de la Consommation & Patrimoine Entité référencée par la CECMC 12 square Desnouettes 75015 Paris
Tél: 01 40 61 03 33 www.mcpmediation.org
ARTICLE 13 - LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte en Français ferait foi en cas de litige.
Par convenance, une traduction en langue anglaise a été établie.
Toutefois, en cas de litige, seul le texte français ferait foi.
ARTICLE 14 - ACCEPTATION DE L ACHETEUR
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet de Philantologie emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Philantologie.
ARTICLE 15 - BONS DE RÉDUCTION
Philantologie propose et diffuse régulièrement des bons de réduction, codes promotionnels.
Les bons de réduction ne sont pas cumulables. Vous pourrez utiliser un seul bon de réduction ou codes promotionnels par commande.
Les frais d emballage cadeau et de livraison ne peuvent être pris en charge par un bon de réduction.
Un bon de réduction n est pas applicable à une commande déjà en cours de traitement.
Les bons de réduction Philantologie ne sont ni remboursables, ni cumulables.
Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes, il est impératif de les citer lors du passage de la commande par téléphone, ou de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande sur notre site. En cas d oubli de votre part, nous ne pourrons pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion.
Les codes promotionnels ne sont valables que sur les périodes données dans la presse et chez nos partenaires.
ARTICLE 16 - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le client a le droit de s inscrire sur la liste d opposition au démarchage téléphonique conformément à l article L.223-2 du code de la consommation.
(Mis à jour du 7/11/2024)
