1/ Les prĂ©sentes conditions de vente sont applicables aux ventes rĂ©alisĂ©es en France mĂ©tropolitaine et Ă Monaco et sont Ă©tablies conformĂ©ment au principe de transparence qui prĂ©side aux relations entre nous et le client. Ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente constituent, en vertu des dispositions de lâarticle L.441-6 du Code de commerce, le socle de la nĂ©gociation commerciale entre les parties et le cadre de la relation commerciale. Sauf accord dĂ©rogatoire exprĂšs et prĂ©alable, toute commande de Produits, quelle quâen soit lâorigine, implique lâadhĂ©sion aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions dâachats, les contrats, documents ou correspondances du Client. Il est expressĂ©ment entendu que notre structure commerciale nâest pas tenue dâaccepter des conditions dâachat ou demandes de la part du Client qui seraient abusives, dĂ©rogatoires ou exorbitantes des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente. ConformĂ©ment Ă lâarticle L.442-6 du Code de commerce, le Client sâinterdit dâexiger des avantages qui ne correspondraient Ă aucun service commercial rendu ou manifestement disproportionnĂ©s au regard de la valeur du service rendu.
2/ TARIFS
Nos prix sont honnĂȘtes et marchands. Ils sont fixes. AprĂšs votre achat, ils ne sont plus nĂ©gociables.
3/ PAIEMENT
Nous acceptons les paiements via Paypal, ChĂšque bancaire ou postaux, mandats cash, virement ou encore liquide dans le cas d'un enlĂšvement Ă notre siĂšge d'Innenheim dpt 67.
4/ RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises demeurent la propriĂ©tĂ© du vendeur jusquâau paiement intĂ©gral du prix. Les acheteurs prennent Ă leur charge tous les risques de perte, dĂ©tĂ©rioration, mĂȘme pour cas fortuit, fait dâautrui ou de force majeure. La prĂ©sentation de traite ou de tout autre titre entraĂźnant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.
5/ DELAIS DE LIVRAISON
Nous sommes dans lâimpossibilitĂ© de nous engager sur un dĂ©lai de livraison ferme dĂšs lors que nous sommes tributaires des services Postaux. Nous nous engageons cependant Ă poster votre colis dans un dĂ©lai maximum de 3 jours ouvrables L'expĂ©dition se fera Ă notre libre choix en colis ou courrier avec suivi pour le France MĂ©tropolitaine et en courrier sans suivi pour le reste du monde.
Les départs des marchandises sont effectués au plus tard 48h aprÚs la réception du paiement, mais le plus souvent ils sont fait dÚs le lendemain.
6/ NON CONFORMITE DU PRODUIT
Le destinataire doit contrĂŽler les colis Ă lâarrivĂ©e et formuler des rĂ©serves claires, prĂ©cises et complĂštes sur le document de transport. Ces rĂ©serves doivent ĂȘtre confirmĂ©es par lettre recommandĂ©e avec A.R., par fax ou mail, dans un dĂ©lai de quatorze jours Ă compter de la rĂ©ception de la marchandise. Toute rĂ©clamation au titre du dĂ©faut de conformitĂ© des produits livrĂ©s ne sera recevable que si le client est en mesure de produire un bon de livraison dĂ»ment datĂ©, signĂ©, cachetĂ© et muni des rĂ©serves Ă©crites et circonstanciĂ©es. A dĂ©faut, une telle rĂ©clamation ne sera recevable que si les rĂ©serves Ă©crites sont adressĂ©es par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception attestant de son expĂ©dition le jour suivant celui de la livraison. A dĂ©faut, les produits seront regardĂ©s comme acceptĂ©s et aucune demande au titre dâun dĂ©faut apparent des produits ne pourra ĂȘtre reçue contre nous. Aucun produit ne pourra nous ĂȘtre restituĂ© dâoffice par le client tant que nous nâaurions pas Ă©tĂ© mis en mesure dâapprĂ©cier la rĂ©alitĂ© du dĂ©faut de conformitĂ© constatĂ© et, le cas Ă©chĂ©ant, de proposer des mesures correctives.
En cas de vice apparent ou non-conformitĂ© des produits livrĂ©s, dĂ»ment vĂ©rifiĂ© et acceptĂ© par nos soins, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, toute libertĂ© Ă©tant laissĂ©e Ă notre structure commerciale de choisir lâune ou lâautre de ces possibilitĂ©s. Le remplacement ou le remboursement des produits est exclusif de toute indemnitĂ©.
Toute rĂ©clamation au titre de la garantie des vices cachĂ©s ne pourra ĂȘtre exercĂ©e contre le vendeur que dans un dĂ©lai de douze mois Ă compter de la livraison des biens au client.
Enfin le client est en droit de nous retourner le produit dans les 14 jours suivant sa réception, sans aucune explication à nous fournir.
Les frais de retour du produit seront alors à la charge du client. Les frais de livraisons allé ainsi que la montant de l'objet seront intégralement remboursés.
7/ TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et pĂ©rils du destinataire. Les rĂ©serves dâusage prĂ©vues doivent ĂȘtre faites au chargement par le transporteur et auprĂšs du transporteur Ă la rĂ©ception de la marchandise sous peine de ne pouvoir ĂȘtre prises en considĂ©ration. Les dĂ©fauts et dĂ©tĂ©riorations des produits livrĂ©s consĂ©cutifs Ă des conditions anormales d'utilisation chez le client ne pourront ouvrir droit Ă la garantie due par notre structure commerciale.
8/ JURIDICTION
Lâacceptation de la vente entraĂźne lâacceptation de nos conditions de ventes. Tous litiges liĂ©s aux ventes conclues entre les parties sont soumis Ă la juridiction du Tribunal de Commerce de Strasbourg quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement et mĂȘme en cas dâappel en garantie ou de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs.
9/ FORCE MAJEURE
Lâarticle 1148 du Code civil prĂ©voit quâil nây a lieu Ă aucun dommages-intĂ©rĂȘts lorsque, par suite dâune force majeure, le dĂ©biteur a Ă©tĂ© empĂȘchĂ© de donner ou de faire ce Ă quoi il Ă©tait obligĂ©.
Nous serons libĂ©rĂ© de toutes obligations pour tout Ă©vĂ©nement indĂ©pendant de notre volontĂ© qui empĂȘche ou retarde la livraison des Produits, assimilĂ© contractuellement Ă la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas dâĂ©vĂ©nements intervenant dans notre structure commerciale, chez ses fournisseurs et/ou sous-traitants, tels que : lock out, grĂšve, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilitĂ© dâĂȘtre approvisionnĂ©, dĂ©fectuositĂ© des matiĂšres premiĂšres, changement notable de situation politique dans le pays du client ou de tout autre Ă©vĂ©nement indĂ©pendant de notre volontĂ© entraĂźnant un chĂŽmage partiel ou total dans notre activitĂ©, ou chez ses propres fournisseurs et/ou sous traitants.
