CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 20/10/2024
ARTICLE 1 - Champ d application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s appliquent, sans restriction ni
réserve à l ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprÚs d acheteurs non professionnels («
Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le
Vendeur sur le site E.I. SOLUS COMMERCE. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les
suivants :
la vente et le commerce en ligne de chaussures, textiles et accessoires de mode, fournitures de
bureau, jeux et jouets, matériel électronique et produits high-tech, matériel informatique, mobilier et
accessoires de décoration d intérieur, outils de bricolage et jardinage, produits d hygiÚne et de
beautĂ©, vĂȘtements Ă©quipements et accessoires de sport, vente Ă distance sur catalogue spĂ©cialisĂ©,la
vente et le commerce sur les marchés de tous produits cités.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site E.I. SOLUS
COMMERCE ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l achat d un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site E.I. SOLUS COMMERCE et prévaudront sur
toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prĂ©vue Ă cet effet avant la mise en Ćuvre de la procĂ©dure de commande en ligne du site E.I.
SOLUS COMMERCE.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le systÚme informatique du Vendeur
constituent la preuve de l ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
PINEAU ALEXANDRE
60 RUE FRANCOIS 1ER 75008 PARIS
Numéro d immatriculation : 752681247
Email : soluscommerce@proton.me
Téléphone : 0623505691
Les Produits présentés sur le site E.I. SOLUS COMMERCE sont proposés à la vente pour les
territoires suivants :
UNION EUROPEENE.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l importateur du
ou des Produits concernés.
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Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes
automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d importation ou taxes d Ă©tat sont susceptibles
d ĂȘtre exigibles. Ils seront Ă la charge et relĂšvent de la seule responsabilitĂ© du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site E.I. SOLUS COMMERCE, lors de
l enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
E.I. SOLUS COMMERCE.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve
le droit, hors pĂ©riode de validitĂ©, dâen modifier les prix Ă tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l achat, y compris ces frais.
Une facture est Ă©tablie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.
ARTICLE 3 â Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site E.I. SOLUS COMMERCE les Produits qu il désire
commander, selon les modalités suivantes :
Passation de commande.
Traitement des commandes.
Paiement et facturation.
Préparation de la commande.
Expédition et livraison.
Gestion des retours.
Service client..
Les offres de Produits sont valables tant qu elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera considĂ©rĂ©e comme valide quâaprĂšs paiement intĂ©gral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site E.I SOLUS COMMERCE constitue la formation d un contrat
conclu Ă distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d annuler ou de refuser toute commande d un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l Ă©volution de sa commande sur le site.
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ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
âą paiement par carte bancaire
âą ou paiement par chĂšque
⹠ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées
sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site E.I SOLUS COMMERCE,
payer selon les conditions et l échéancier suivants :
Voir modalités de paiement du prestataire tiers de services de paiements.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delĂ
des délais ci-dessus fixés, et aprÚs la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des
pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d acquisition figurant
sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité
aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraßnera l exigibilité immédiate de l intégralité des sommes dues par le Client,
sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d intenter, à ce titre, à l encontre du
Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant
ci-dessus, de suspendre ou d annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grùce au protocole défini par le prestataire
de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site E.I. SOLUS
COMMERCE.
En cas de paiement par chĂšque bancaire, celui-ci doit ĂȘtre Ă©mis par une banque domiciliĂ©e en France
métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l encaissement du chÚque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu aprÚs encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones
suivantes :
Union Europeene, Monde.
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Les livraisons interviennent dans un délai de Délais variables selon les modalités du site ou de la
place de marché, l adresse du client, et le choix du mode de livraison du client. à l adresse indiquée
par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrÎle du
Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n ont pas été livrés dans un délai de de 7 à 30 jours ou modalités
prioritaires et conditions générales émanant du site ou de la place de marché. aprÚs la date indicative
de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra ĂȘtre
résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et
L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au
plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l adresse mentionnée par le Client
lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s est lui-mĂȘme chargĂ© de faire appel Ă un transporteur qu il choisit lui-mĂȘme, la
livraison est réputée effectuée dÚs la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur
qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaßt donc que c est au transporteur qu il appartient
d effectuer la livraison et ne dispose d aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut
de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particuliĂšre du Client concernant les conditions d emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l objet d une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l état des produits livrés. Il dispose d un délai de Délai légal en vigueur
de 14 jours consécutifs. à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Toute
rĂ©clamation doit nous ĂȘtre d abord signalĂ© par email ou par la messagerie du site ou de la place de
marché afin de suivre notre procédure dédié de prise en charge et de traitement de la réclamation.
Toute ouverture de litige(s) directe(s) sans avoir respecté notre premiÚre condition de contacte
prĂ©alable par voie de messagerie sera suceptible d ĂȘtre refusĂ©e ou rejetĂ©e et consĂ©quente de tout
refus de remboursement partiel ou total., accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos
notamment). Passé ce délai et à défaut d avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés
conformes et exempts de tout vice apparent et aucune rĂ©clamation ne pourra ĂȘtre valablement
acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés
dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le
Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et
celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de dĂ©tĂ©rioration s y rapportant, ne sera rĂ©alisĂ© qu au moment oĂč
le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et
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pĂ©rils du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-mĂȘme choisi le transporteur. A ce titre, les risques
sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu aprÚs complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient
pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dÚs la passation de la commande par le Client selon les
modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
⹠de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abßmés ou endommagés ou
ne correspondant pas Ă la commande,
⹠de la garantie légale contre les vices cachés provenant d un défaut de matiÚre, de conception
ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l emballage,
des instructions de montage ou de l installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S il est propre à l usage habituellement attendu d un bien semblable et, le cas échéant : - s il correspond à la description donnée par le vendeur et possÚde les qualités que celui-ci a
présentées à l acheteur sous forme d échantillon ou de modÚle ; - s il présente les qualités qu un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l étiquetage ;
2° Ou s il prĂ©sente les caractĂ©ristiques dĂ©finies d un commun accord par les parties ou est propre Ă
tout usage spécial recherché par l acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
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Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre Ă l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l acheteur ne
l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux
ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l acquisition ou de la réparation d un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d immobilisation d au moins sept jours vient s ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d intervention de l acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par Ă©crit (mail ou courrier), de la
non-conformité des Produits ou de l existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou piÚces sous garantie jugés non
conformes ou défectueux.
Les frais d envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou
défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les Conditions en vigueur
de la place de maché ou du site, ou à défaut Délai suivant la constatation par le Vendeur du défaut de
conformité ou du vice caché à l appréciation du vendeur. jours suivant la constatation par le Vendeur
du dĂ©faut de conformitĂ© ou du vice cachĂ©. Ce remboursement pourra ĂȘtre fait par virement ou chĂšque
bancaire.
La responsabilitĂ© du Vendeur ne saurait ĂȘtre engagĂ©e dans les cas suivants :
⹠non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu il appartient au
Client de vérifier,
⹠en cas de mauvaise utilisation, d utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d entretien de la part du Client, comme en cas d usure normale du Produit, d accident ou de
force majeure.
⹠Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement
des Produits non conformes ou affectés d un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractÚre personnel est nécessaire à la vente
des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractÚre personnel
sont rĂ©coltĂ©es uniquement pour lâexĂ©cution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractÚre personnel
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Les données à caractÚre personnel qui sont collectées sur le site E.I SOLUS COMMERCE sont les
suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site E.I. SOLUS COMMERCE, celui-ci
enregistre des données financiÚres relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /
utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractÚre personnel
Les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel sont rĂ©servĂ©es Ă lâusage unique du Vendeur et de ses salariĂ©s.
9.3 Responsable de traitement
Les responsables de traitement des données, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter
du 25 mai 2018 du RÚglement 2016/679 sur la protection des données à caractÚre personnel, sont :
âą le Vendeur, et
âą _______________.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprÚs, ses données à caractÚre personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en Ćuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matiÚre de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accĂšs non autorisĂ©s. Toutefois il est Ă signaler quâInternet nâest pas un environnement
complÚtement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
9.7 Mise en Ćuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la rÚglementation applicable aux données à caractÚre personnel, les Clients et
utilisateurs du site E.I. SOLUS COMMERCE disposent des droits suivants :
⹠Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la maniÚre suivante
:
en se connectant Ă son compte , sur l onglet de configuration de son compte, sur le site ou la place de
marché partenaire..
âą Ils peuvent supprimer leur compte en Ă©crivant Ă lâadresse Ă©lectronique indiquĂ© Ă lâarticle 9.3 «
Responsable de traitement »
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âą Ils peuvent exercer leur droit dâaccĂšs pour connaĂźtre les donnĂ©es personnelles les concernant
en Ă©crivant Ă lâadresse indiquĂ© Ă lâarticle 9.3 « Responsable de traitement »
⹠Si les données à caractÚre personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
demander la mise Ă jour des informations des informations en Ă©crivant Ă lâadresse indiquĂ© Ă
lâarticle 9.3 « Responsable de traitement »
⹠Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractÚre personnel, conformément
aux lois applicables en matiĂšre de protection des donnĂ©es en Ă©crivant Ă lâadresse indiquĂ© Ă
lâarticle 9.3 « Responsable de traitement »
⹠Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un
autre prestataire
âą Enfin, ils peuvent sâopposer au traitement de leurs donnĂ©es par le Vendeur
Ces droits, dĂšs lors quâils ne sâopposent pas Ă la finalitĂ© du traitement, peuvent ĂȘtre exercĂ© en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une rĂ©ponse dans un dĂ©lai maximum dâun mois.
En cas de refus de faire droit Ă la demande du Client, celui-ci doit ĂȘtre motivĂ©.
Le Client est informĂ© quâen cas de refus, il peut introduire une rĂ©clamation auprĂšs de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut ĂȘtre invitĂ© Ă cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails Ă
caractÚre informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son
accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site E.I. SOLUS COMMERCE est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les prĂ©sentes CGV sont rĂ©digĂ©es en langue française. Dans le cas oĂč elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangÚres, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute rĂ©clamation merci de contacter le service clientĂšle Ă lâadresse postale ou mail du Vendeur
indiquĂ©e Ă lâARTICLE 1 des prĂ©sentes CGV.
Le Client est informé qu il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprÚs
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de rÚglement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
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En lâespĂšce, le mĂ©diateur dĂ©signĂ© est
SERVICE MEDIATION
E.I. SOLUS COMMERCE 60 RUE FRANCOIS 1ER 75008 PARIS
mail: soluscommerce@proton.me
E-mail : soluscommerce@proton.me.
Le Client est Ă©galement informĂ© quâil peut, Ă©galement recourir Ă la plateforme de RĂšglement en Ligne
des Litige (RLL) :https: webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui nâauraient pas fait lâobjet dâun rĂšglement amiable entre le vendeur ou par mĂ©diation,
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
