Conditions Générales de Vente
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont mises en Ćuvre par iTelier SARL, domiciliĂ©e au 254 Rue VendĂŽme 69003 LYON, RCS Lyon B 912 153 608, TVA intracommunautaire n°FR44912153608.
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (ci-aprĂšs « CGV ») rĂ©gissent les relations contractuelles entre iTelier et vous, et sont applicables Ă toutes les ventes de produits et de cartes cadeau iTelier. Vous ĂȘtes un consommateur au sens de la loi si vous agissez Ă des fins qui nâentrent pas dans le cadre de votre activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale, libĂ©rale ou agricole. Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme Ă©tant professionnel, si vous ne rĂ©pondez pas Ă la dĂ©finition ci-dessus. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels. Vous dĂ©clarez avoir pris connaissance des prĂ©sentes CGV. Les prĂ©sentes CGV peuvent ĂȘtre modifiĂ©es Ă tout moment et sans prĂ©avis par iTelier, les modifications Ă©tant alors applicables Ă toutes les ventes postĂ©rieures. En tout Ă©tat de cause, seules prĂ©valent les CGV Ă jour.
Les prĂ©sentes CGV sâappliquent Ă lâexclusion de toute autre. Vous dĂ©clarez ĂȘtre majeur et disposer de la pleine capacitĂ© juridique.
Les présentes CGV viennent en complément des CGR, conditions générales de réparation, qui régissent les conditions de réparation du Service iTelier en vigueur dans tous les magasins iTelier en France métropolitaine. Toute demande de réparation effectuée dans un point de vente iTelier (en France métropolitaine) sera soumise aux Conditions Générales de Réparation (ci-aprÚs « CGR ») librement consultables en magasins iTelier.
ARTICLE 1 : PRODUITS
1.1. Produits reconditionnés
Les produits reconditionnĂ©s vendus sont des produits dâoccasion que nous avons reconditionnĂ©s. Par consĂ©quent, certaines piĂšces dâorigine ont pu ĂȘtre rĂ©parĂ©es, modifiĂ©es ou Ă©changĂ©es. Les piĂšces que nous utilisons pour le reconditionnement ne sont pas nĂ©cessairement identiques Ă celles dâorigine. LâĂ©tanchĂ©itĂ© des produits nâest pas garantie. Nos produits reconditionnĂ©s sont 100% fonctionnels, testĂ©s par nos experts sur plus de 34 points de contrĂŽle et nettoyĂ©s avec un produit antibactĂ©rien. Ils sont classĂ©s par grades esthĂ©tiques.
Nos smartphones reconditionnés ne bénéficient pas de garantie commerciale, seule la garantie légale de conformité est applicable.
Pour les dĂ©lais de rĂ©tractation applicables, se rĂ©fĂ©rer Ă lâarticle 8.
1.2 - Accessoires
iTelier propose Ă©galement la vente dâaccessoires neufs en point de vente et la pose de film de protection hydrogel.
Les films de protection hydrogel sont ultra-rĂ©sistants et protĂšgent des impacts extĂ©rieurs au niveau de lâĂ©cran. Un choc sur une partie non protĂ©gĂ©e de votre appareil comme le dos, la tranche ou la partie nue de votre Ă©cran, une dĂ©formation du chĂąssis exerçant une pression ou compression latĂ©rale sur lâĂ©cran ou dâautres dommages importants pourraient endommager votre appareil sous le film de protection et ce sans que la responsabilitĂ© de iTelier soit engagĂ©e.âŻiTelier recommande lâutilisation complĂ©mentaire dâune coque.
Les films de protection iTelier ne bĂ©nĂ©ficient pas de dĂ©lais de rĂ©tractation, concernant les autres accessoires, se rĂ©fĂ©rer Ă lâarticle 8.
ARTICLE 2 : CARTE CADEAU
2.1. Conditions gĂ©nĂ©rales dâachat
La carte cadeau peut ĂȘtre achetĂ©e et utilisĂ©e uniquement dans un point de vente iTelier et a une durĂ©e de validitĂ© de douze (12) mois Ă compter de sa date dâactivation qui a lieu au moment de son achat.
A lâissue de la pĂ©riode de validitĂ©, la carte cadeau ne pourra plus ĂȘtre utilisĂ©e. Le solde restant sur la carte cadeau sera alors perdu. La carte cadeau ne sera, par ailleurs, ni renouvelĂ©e, ni Ă©changĂ©e.
2.2. Utilisation de la carte
Elle peut ĂȘtre utilisĂ©e comme moyen de paiement, en une ou plusieurs fois, pendant sa durĂ©e de validitĂ© et dans la limite de son chargement. JusquâĂ quatre (4) cartes cadeaux peuvent ĂȘtre utilisĂ©es pour un achat unique. Si le solde sur la carte cadeau nâest pas suffisant pour couvrir le montant de lâachat, il vous sera demandĂ© de complĂ©ter par autre moyen de paiement. Pour connaĂźtre le solde de la carte cadeau, il faudra se rendre dans un point de vente iTelier. La carte cadeau ne peut ĂȘtre ni revendue, ni Ă©changĂ©e, ni remboursĂ©e mĂȘme partiellement, ni portĂ©e au crĂ©dit dâune carte ou dâun compte bancaire, ni faire lâobjet dâun escompte et ne pourra donner lieu Ă aucune contrepartie monĂ©taire.
2.3. Perte et vol de la carte cadeau
Vous ĂȘtes responsable de la carte cadeau achetĂ©e. La somme sur une carte cadeau perdue ou volĂ©e ne pourra pas faire lâobjet dâun remboursement ou dâune opposition.
ARTICLE 3 : SERVICES
Dans le cadre de ses activités, iTelier pourra vous proposer divers services en relation avec vos objets connectés. Ces services ne sont pas soumis à une garantie commerciale ni à une obligation de résultats.
3.1 Sauvegarde et transfert de données
La sauvegarde et le transfert de donnĂ©es ne peuvent ĂȘtre effectuĂ©s que sur un support fourni par le client. Le client est responsable de la viabilitĂ© du support sur lequel il souhaite effectuer sa prestation et iTelier ne pourra ĂȘtre tenu responsable en cas de dysfonctionnement du support ou dâĂ©chec du transfert ou de la sauvegarde. A aucun moment iTelier nâentre en possession de vos donnĂ©es.
3.2 Paramétrage, dé-géolocalisation et restauration de votre appareil
Les services comme le paramĂ©trage, la dĂ©-gĂ©olocalisation (compte icloud âŠ) et la restauration de votre appareil nous imposent dâaccĂ©der Ă lâentiĂšretĂ© du contenu de votre appareil. Vous vous engagez Ă ce que vos appareils ne prĂ©sentent pas de contenus illicites et Ă sauvegarder vos donnĂ©es avant toute intervention. iTelier ne pourra pas ĂȘtre tenu responsable en cas de perte des donnĂ©es.
3.3 Diagnostic avant réparation
Pour le service de diagnostic, se référer à nos conditions générales de réparation.
ARTICLE 4 : PRIX
Nos prix sont affichés en point de vente en euros toutes taxes comprises (TTC).
iTelier peut, Ă tout moment, modifier des produits ou services proposĂ©s en ligne ou les prix applicables Ă ces produits ou services, sans avis prĂ©alable. Les informations fournies en ligne sur les produits et services peuvent ĂȘtre obsolĂštes et iTelier ne sâengage pas Ă actualiser les informations donnĂ©es en ligne.
iTelier se rĂ©serve le droit de modifier ses prix Ă tout moment mais les produits seront facturĂ©s sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de paiement. Les produits demeurent la propriĂ©tĂ© de la sociĂ©tĂ© iTelier jusquâau paiement complet du prix.
Les remises ou réductions proposées par iTelier sont systématiquement non cumulables.
ARTICLE 5 : MODALITĂS DE PAIEMENT
Le rĂšglement peut ĂȘtre effectuĂ© en espĂšces (limite lĂ©gale de 1000âŹ), carte cadeau iTelier, par carte Bleue, Visa, Mastercard, e-carte Bleue, Maestro ou Visa Electron.
Les seules cartes cadeaux acceptées sont celles délivrées par iTelier. Aucune autre carte ou ticket cadeau (Cadeos, Illicado ⊠etc.) ne sera acceptée.
En effectuant votre achat, vous autorisez iTelier Ă dĂ©biter votre compte bancaire du montant relatif au prix indiquĂ©. Vous confirmez ĂȘtre le titulaire lĂ©gal de la carte du compte Ă dĂ©biter et que vous ĂȘtes lĂ©galement en droit dâen faire usage.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DES RISQUES
Il est rappelĂ© quâau moment oĂč vous prenez physiquement possession dâun produit ou dâune carte cadeau, le risque de perte et dâendommagement vous est transfĂ©rĂ©. Sans nouvelles du client sous 366 jours, un article, mĂȘme prĂ©payĂ©, sera considĂ©rĂ© abandonnĂ© et les droits de propriĂ©tĂ© transfĂ©rĂ©s Ă iTelier.
ARTICLE 7 : GARANTIES
7.1. Garantie commerciale des protection hydrogel
La pose de la protection dâĂ©cran hydrogel est rĂ©alisĂ©e en point de vente iTelier. La prestation est garantie 15 jours contre le dĂ©collement ou lâapparition de bulles sous le film de protection. iTelier se rĂ©serve le droit de refuser la pose sans motif.
Les films de protection hydrogel sont ultra-rĂ©sistants et protĂšgent des impacts extĂ©rieurs au niveau de lâĂ©cran. Un choc sur une partie non protĂ©gĂ©e de lâappareil comme le dos, la tranche ou la partie nue de lâĂ©cran, une dĂ©formation du chĂąssis exerçant une pression ou compression latĂ©rale sur lâĂ©cran ou dâautres dommages importants pourraient endommager lâappareil sous le film de protection et ce sans que la responsabilitĂ© de iTelier soit engagĂ©e. iTelier recommande lâutilisation complĂ©mentaire dâune coque.
7.2. Garantie légale de conformité des produits
Conformément à nos obligations légales, iTelier répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit (produits reconditionnés et accessoires, hors hydrogel) pendant deux (2) ans à compter de sa délivrance.
Pour les produits comportant des éléments numériques fournis en continu pendant une période supérieure à deux (2) ans, iTelier répond des défauts de conformité apparaissant sur ces éléments numériques pendant la durée prévue au contrat.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
BĂ©nĂ©ficie dâun dĂ©lai de deux ans Ă compter de la dĂ©livrance du bien pour agir vis-Ă -vis de son vendeurâŻ;
Peut choisir gratuitement entre la rĂ©paration ou le remplacement du bien, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par lâarticle L. 217-12 du code de la consommation. A dĂ©faut, si la rĂ©paration ou lâĂ©change sont impossibles ou nâont pu ĂȘtre mis en Ćuvre dans le mois suivantâŻla prise en charge du produit, iTelier vous remboursera le prix de votre produit
Est dispensĂ© de rapporter la preuve de lâexistence du dĂ©faut de conformitĂ© du bien pendant cette durĂ©e.
Pour les biens comportant des Ă©lĂ©ments numĂ©riques fournis en continu pendant une durĂ©e supĂ©rieure Ă deux ans, le consommateur est dispensĂ© de rapporter la preuve de lâexistence du dĂ©faut de conformitĂ© affectant lâĂ©lĂ©ment numĂ©rique contenu dans le bien pendant la durĂ©e prĂ©vue au contrat.
Pour les biens achetĂ©s dâoccasion ou reconditionnĂ©s et au-delĂ de 12 mois Ă compter de la dĂ©livrance du produit, il vous reviendra de prouver lâexistence du dĂ©faut de conformitĂ© allĂ©guĂ© au moment de la dĂ©livrance.
La garantie lĂ©gale de conformitĂ© sâapplique indĂ©pendamment de la garantie commerciale pouvant Ă©ventuellement couvrir votre bien.
La réparation de votre produit dans le cadre de la garantie légale de conformité entrainera un prolongement de 6 mois de ladite garantie.
Lorsque le produit est Ă©changĂ© dans le cadre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© en raison de lâimpossibilitĂ© pour iTelier de pouvoir rĂ©parer le produit dans le dĂ©lai dâun (1) mois suivant votre demande, la garantie du produit de remplacement est alors renouvelĂ©e pour une durĂ©e de deux (2) ans. En revanche, lorsque le bien est remplacĂ© Ă votre demande, la garantie lĂ©gale de conformitĂ© ne pourra faire lâobjet dâun renouvellement. Pour faire jouer la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, les produits doivent nous ĂȘtre retournĂ©s ou rapportĂ©s en magasin dans lâĂ©tat dans lequel vous les avez reçus avec lâensemble des Ă©lĂ©ments (accessoires, noticeâŠ), ainsi quâune copie de la facture dâachat.
PrĂ©alablement Ă la rĂ©paration, vous ĂȘtes tenu dâeffectuer une sauvegarde de vos donnĂ©es personnelles contenues dans votre appareil. La durĂ©e des rĂ©parations ne pourra pas excĂ©der 30 jours Ă compter du jour oĂč vous avez dĂ©posĂ© le produit dans un de nos points de vente, ou Ă compter du jour de la rĂ©ception du produit Ă lâatelier.
7.3. Garantie légale contre les vices cachés
Il est rappelĂ© que le consommateur peut dĂ©cider de mettre en Ćuvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue au sens de lâarticle 1641 du code civil et que dans cette hypothĂšse, il peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă lâarticle 1644 du Code Civil.
Cette garantie pourra ĂȘtre mise en Ćuvre dans un dĂ©lai de deux (2) ans Ă compter de la dĂ©couverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le dĂ©faut existait au moment de lâachat, quâil Ă©tait cachĂ© et quâil rend le produit inutilisable.
ARTICLE 8 : RETRACTATION
iTelier propose dans le cadre de sa politique commerciale un délai de rétractation de 14 jours pour les achats effectués en point de vente selon éligibilité du produit.
Les retours sont Ă effectuer dans leur Ă©tat dâorigine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation Ă lâĂ©tat neuf et accompagnĂ©s dâune copie de la facture dâachat pour une gestion optimisĂ©e. En cas de dĂ©prĂ©ciation du produit rĂ©sultant de manipulations autres que celles nĂ©cessaires pour Ă©tablir la nature, les caractĂ©ristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilitĂ© peut ĂȘtre engagĂ©e.
ConformĂ©ment Ă la rĂ©glementation en vigueur, le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© pour les enregistrements audio, vidĂ©o ou de logiciels informatiques descellĂ©s par le client, les biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du client ou personnalisĂ©s et les biens descellĂ©s par le client et ne pouvant ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons dâhygiĂšne ou de protection de la santĂ©. De mĂȘme, le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© pour les cartes-cadeaux.
Le dĂ©lai de rĂ©tractation ne sâapplique donc pas sur les protections sur-mesure hydrogel.
8.1 Smartphones reconditionnés
Nous proposons dans le cadre de notre politique commerciale un dĂ©lai de rĂ©tractation de 14 jours calendaires sur les achats de smartphones reconditionnĂ©s. Le remboursement total de lâappareil sera effectuĂ© si celui-ci nâa pas Ă©tĂ© ouvert et dĂ©marrĂ©.
Si lâappareil a Ă©tĂ© dĂ©marrĂ© et/ou paramĂ©trĂ©, le remboursement de sa valeur sera minorĂ© de 10% du prix dâachat TTC du client.
Si un compte utilisateur a Ă©tĂ© installĂ©, il devra ĂȘtre dĂ©sactivĂ© et le tĂ©lĂ©phone accessible. Si un compte (google, icloud, etc.) est installĂ© sur lâappareil, celui-ci ne sera pas Ă©ligible Ă une reprise.
iTelier se rĂ©serve le droit de refuser de reprendre un appareil si celui-ci nâest pas dans lâĂ©tat initial de sa vente.
8.2 Accessoires
Nous proposons dans le cadre de notre politique commerciale un dĂ©lai de rĂ©tractation de 14 jours calendaires sur les achats dâaccessoires hors produit intra-auriculaire. Le remboursement total du produit sera effectuĂ© si celui-ci nâa pas Ă©tĂ© ouvert.
Si le produit Ă Ă©tĂ© ouvert et/ou sorti de son packaging, le remboursement sera minorĂ© de 10% du prix dâachat TTC dudit produit. iTelier se rĂ©serve le droit de refuser de reprendre un produit si celui-ci nâest pas dans lâĂ©tat initial de sa vente.
ARTICLE 9 : RĂCLAMATION
Vous pouvez prĂ©senter toute rĂ©clamation en contactant la sociĂ©tĂ© iTelier par voie postale Ă lâadresse suivante : iTelier - 254 Rue VendĂŽme - 69006 Lyon, France.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
iTelier dĂ©cline toute responsabilitĂ© dans lâexĂ©cution de ses obligations aux termes des prĂ©sentes en cas de survenance dâun cas fortuit ou de force majeure qui en empĂȘcherait lâexĂ©cution.
ARTICLE 11 : RĂSOLUTION DES LITIGES
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. La langue des présentes est la langue française. En cas de litige relatif aux prestations de notre service aprÚs-vente, les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientÚle - 254 rue VendÎme - 69003 Lyon
iTelier adhĂšre au Code DĂ©ontologique de la CNPM.
MĂ©diation des litiges de consommation
Notre entreprise adhÚre à la médiation de la CNPM dont les coordonnées sont les suivantes : 7 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
https: www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php
Vous pouvez recourir au service de mĂ©diation pour les litiges de consommation liĂ©s aux prestations de rĂ©paration ou aux ventes de produits proposĂ©s par iTelier. ConformĂ©ment aux rĂšgles applicables Ă la mĂ©diation, tout litige de consommation doit ĂȘtre confiĂ© prĂ©alablement par Ă©crit au Service Client iTelier (SARL iTelier - 254 rue VendĂŽme, 69006 Lyon). Pour connaĂźtre les modalitĂ©s de saisine du MĂ©diateur : https: www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNĂES
DISPOSITIONS GENERALES
Nous mettons en Ćuvre une dĂ©marche dâamĂ©lioration continue pour assurer le meilleur niveau de protection Ă vos donnĂ©es personnelles. Vous pouvez consulter la politique globale de protection des donnĂ©es personnelles de iTelier pour toute information sur lâusage que nous faisons de vos donnĂ©es personnelles directement en boutique.
UTILISATION DE VOS DONNĂES DANS LE CADRE DE NOS PRESTATIONS DE RĂPARATION
La protection de vos donnĂ©es dans le cadre de nos services est au cĆur de nos prĂ©occupations.
Effacement et sauvegarde de vos données et fichiers avant remise de vos appareils
Dans le cadre de lâintervention pour rĂ©paration, il est possible que les donnĂ©es et fichiers de lâappareil soient perdus, remplacĂ©s et lâappareil reformatĂ© (restauration aux paramĂštres dâusine) ce que vous acceptez. La restauration au format usine implique que iTelier peut supprimer toutes donnĂ©es ou fichiers de lâappareil.
Nous vous recommandons, lorsque câest possible, dâeffacer ou de supprimer lâensemble de vos donnĂ©es ou fichiers que vous souhaitez protĂ©ger avant tout dĂ©pĂŽt chez iTelier.
Il vous appartient Ă©galement dâeffectuer une sauvegarde de vos donnĂ©es et fichiers ou de souscrire Ă un service de sauvegarde lorsque ce service est disponible auprĂšs de iTelier afin de conserver une copie de vos dossiers importants, informations de contacts, photos, vidĂ©o, textes, logiciels.
iTelier ne pourra ĂȘtre tenue responsable de lâeffacement, perte ou destruction des donnĂ©es, fichiers, logiciels, programmes ou toutes autres informations contenues dans lâappareil.
AccÚs à vos données et fichiers contenus dans les appareils
Dans certains cas, nos rĂ©parateurs auront besoin dâaccĂ©der Ă votre appareil (et session) pour le tester dans ses conditions normales dâutilisation. Vous ĂȘtes informĂ©s que lâintervention sur votre appareil peut entraĂźner lâaccĂšs par nos rĂ©parateurs aux donnĂ©es et fichiers qui sont prĂ©sents dans lâappareil, ce que vous acceptez. Ces vĂ©rifications sont effectuĂ©es uniquement si elles sont nĂ©cessaires. Il vous appartient de supprimer avant toute remise de votre appareil lâensemble des donnĂ©es et fichiers dont vous souhaitez protĂ©ger lâaccĂšs.
Pour amĂ©liorer la rapiditĂ© de la rĂ©paration, nous prĂ©conisons de supprimer les codes de verrouillage de vos appareils. Les codes de verrouillage et code de session pourront dans certains cas vous ĂȘtre demandĂ©s afin de permettre la rĂ©paration sans quoi certaines opĂ©rations ne pourront pas ĂȘtre effectuĂ©es.
Nous vous recommandons de changer vos codes de verrouillage et mots de passe lors de la récupération de vos appareils afin de préserver la confidentialité de vos données.
Absence de contenus illicites
Vous déclarez que votre appareil ne contient aucuns fichiers ou données illicites.
Finalités du traitement de vos données
Nous traitons vos donnĂ©es personnelles pour les besoins de nos services SAV (prise en charge, diagnostics, rĂ©paration, lâexercice de la garantie applicable, valorisation des produits non rĂ©parables âŠ) aux fins de gestion de votre dossier, et intervention sur vos appareils ou revalorisation. Responsables de traitements et destinataires des donnĂ©es, vos donnĂ©es sont traitĂ©es par iTelier.
Dans le cas ou votre appareil nâest pas rĂ©parable ou si abandon de celui-ci dans les conditions mentionnĂ©es Ă lâarticle 12 des prĂ©sentes CGR, votre appareil (le cas Ă©chĂ©ant avec les donnĂ©es et fichiers quâil contient) sont transmis Ă des professionnels du recyclage et de la valorisation des matĂ©riels informatiques agissant en tant que responsables de traitement. iTelier sâassure que ces partenaires prĂ©sentent toutes les garanties nĂ©cessaires Ă la prĂ©servation de la sĂ©curitĂ© et confidentialitĂ© des donnĂ©es qui sont dans vos appareils.
Base légale
Ces traitements reposent sur lâexĂ©cution du contrat (prĂ©sentes CGR) et/ou la loi (garantie lĂ©gale applicable).
Mesures de confidentialité et sécurité
iTelier et les Fabricants prennent toutes les mesures pour prĂ©server la confidentialitĂ© et lâintĂ©gritĂ© de vos donnĂ©es.
Vos droits
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accÚs, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » par courrier : SARL iTelier - 254 rue VendÎme, 69006 Lyon.
Afin de nous permettre de rĂ©pondre rapidement, nous vous remercions de prĂ©ciser que votre demande porte sur DROITS SAV et nous indiquer vos nom, prĂ©nom, e-mail, adresse et si possible votre rĂ©fĂ©rence client. (ou numĂ©ro de dossier rĂ©paration) Certaines demandes pourront donner lieu Ă la vĂ©rification de votre identitĂ© et prĂ©ciser lâadresse Ă laquelle doit vous parvenir la rĂ©ponse. Une rĂ©ponse vous sera alors adressĂ©e dans un dĂ©lai dâun (1) mois suivant la rĂ©ception de la demande.
Vous pouvez Ă©galement faire une rĂ©clamation auprĂšs de la Commission Nationale de lâInformatique et des LibertĂ©s (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
