CONDITIONS GĖNĖRALES DE VENTE EN LIGNE
I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son
adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent
sur tout autre document de l’acheteur.
II - VALIDITE DES INFORMATIONS PUBLIEES SUR LA BOUTIQUE EBAY
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits
ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Ils sont sujets à modifications
sans préavis.
Conformément à l’article L713-6 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation des
marques n’est faite qu’à titre indicatif.
FRED RECUP’47 rappelle au client que les produits vendus ne peuvent
être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou
l équipementier et par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. En aucun cas,
FRED RECUP’47 ne sauraient être tenus pour responsables des
conséquences d un mauvais montage ou de l utilisation d un produit inadapté sur un véhicule.
III - PRIX
Les prix de nos produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises hors participation aux
frais d expédition qui restent à la charge du client. Quel que soit son pays d origine, toute
commande est également payable en Euros. FRED RECUP’47 se réservent
le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en
vigueur au moment de l enregistrement de la commande.
IV - COMMANDES
Les commandes se font sur la boutique ebay. Pour toute information ou question,
notre Service Clients est à votre disposition au 0621358938 du lundi au samedi de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Quand vous cliquez sur le bouton « Valider la
commande », vous devez impérativement accepter les conditions générales de vente. Les
données enregistrées FRED RECUP’47 constituent la preuve de l ensemble des transactions passées entre la boutique ses clients.
V - PAIEMENT ET SECURISATION
Le paiement se fait par carte bancaire en ligne .
VI - LIVRAISON DES COMMANDES
La livraison d une commande n est effectuée qu après le paiement intégral et encaissement
effectif de celle-ci en conformité avec le bon de commande.
Celle-ci s’entend par point relay ou a domicile . En cas d’absence, un avis de passage sera remis dans votre boîte aux lettres.
Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends, jours fériés, grèves, intempéries
ou en cas de force majeure...
Le délai de livraison court à partir de la date de la commande. Dans le cas d’une commande
de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur
la base du délai le plus long.
En cas de défaillance, nous nous efforçons de rembourser le client dans les 15 jours suivant la
réception du retour de votre formulaire.
VII - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE / RETOUR DES
COMMANDES / REMBOURSEMENT
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de
ceux-ci par le client. Vous disposez de 7 jours ouvrables à compter de la réception pour
retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les éventuels frais d envoi et de retour
seront alors à votre charge . Seul le prix du ou des produits achetés
seront remboursés. Il devra dans ce cas renvoyer l’article à ses frais,
dans son emballage d origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice
d emploi et documentations à l adresse suivante :
FRED RECUP 47
29 AVENUE DE LA IBERATION
47150 MONFLANQUIN.
Le remboursement par virement bancaire .
En revanche, si l article est renvoyé incomplet ou endommagé, FRED RECUP’47 n’effectuera aucun remboursement.
VIII - DISPONIBILITE
Nous honorerons les commandes dans la limite des stocks disponibles
. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu impose
cette non disponibilité, FRED RECUP’47 proposera selon ses disponibilités, un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour
l accepter ou le refuser. Dans le cas où le client refuserait le produit de remplacement, FRED RECUP’47 ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en
raison de l indisponibilité du produit initial commandé . En cas d indisponibilité de tout ou
partie de la commande, et de refus du délai de livraison ou des produits de remplacement par
le client, le remboursement s effectuera en créditant la carte bancaire au plus tard dans les
quinze jours à compter de l encaissement des sommes versées par le client.
FRED RECUP’47 ne saurait être tenus pour responsable de l inexécution du contrat de vente conclu en cas de rupture de stock ou d indisponibilité du produit, de cas de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. FRED RECUP’47 n encourrera aucune responsabilité pour tous dommages indirects et/ou
directs du fait de perte d exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient
survenir du fait de l achat des produits.
IX - LIVRAISON
Les produits achetés sont livrés en point relay ou a domicile . Les produits sont livrés au point relay ou à l adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de la commande. Le délai de traitement d une commande se compose du
délai de préparation (la majorité des commandes est traitée sous 24 heures) et du délai de
livraison qui dépend du transporteur choisi.
. FRED RECUP’47 ne pourra être tenus responsable des
conséquences dues à un retard de livraison. Toute commande non expédiée dans les quinze
jours de la commande est annulée et remboursée si elle a été encaissée. En cas de retard
anormal, un mail vous sera adressé.
Le client se doit de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la réception
chez lui et avant de signer le bon de livraison. Il doit indiquer sur celui-ci, sous forme de
réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison
(emballage endommagé, produit non-conforme et similaire). Il doit également confirmer les
réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou
des articles et transmettre une copie de ce courrier à
FRED RECUP 47
29 AVENUE DE LA LIBERATION
47150 MONFLANQUIN.
OU PAR MAIL A FREDFLOC@ORANGE.FR
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l être dans les quinze jours ouvrés
suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le
retour des produits objets de la commande devra être fait dans leur état d origine.
X - RETOUR DE COMMANDE - REMBOURSEMENT
En cas de remboursement, le client doit obligatoirement suivre les procédures décrites dans
les articles précités et ci-après qui font partie intégrante des conditions générales de vente.
FRED RECUP’47 s’engage à rembourser ou à échanger au client les
produits ne correspondant pas à sa commande (défectueux ou non-conformes). Il doit
formuler par courrier le jour de la livraison ou au plus tard dans les sept jours ouvrés suivant
la livraison, toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à sa commande
(erreur de livraison, non-conformité des produits ...). Les réclamations sont à adresser par la messagerie ebay ou par mail a fredfloc@orange.fr
Sur sa réclamation, le client doit indiquer ses coordonnées, son numéro de bon de livraison,
les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de sa réclamation.
FRED RECUP’47 procédera à l échange ou au remboursement du ou des produits. Le retour des produits en cas d erreur, de défectuosité ou de non-conformité ne
pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d origine (emballage,
accessoires, notice ...) . Dans les cas susvisés, les
éventuels frais d envoi et de retour vous seront remboursés.
XI - GARANTIE - APPLICATION - VALIDITE
Pour tous les produits achetés , le client
bénéficiera à partir de la date de facturation :
· d une garantie d’un mois pour toute pièce excepté les
moteurs et boîtes à vitesse pour trois mois.
le client doit adresser un mail en précisant
« demande de garantie ».
Dès réception et dans un délai maximum de 72 heures jours ouvrables, FRED RECUP’47
l informera de sa decision et de la procédure mise en
place ; en aucun cas avant de connaître cette décision, le client ne peut faire intervenir qui que
ce soit sur l éventuelle remise en état. En cas de manquement à cette règle, le produit ne sera
plus garanti.
D une manière générale, les garanties ne sont accordées qu après analyse du produit litigieux
par FRED RECUP’47 à qui le client doit l adresser :
FRED RECUP 47
- SAV Internet –
29 AVENUE DE LA LIBERATION
47150 MONFLANQUIN
Lorsqu elles sont prises en charge, les garanties sont exécutées à l adresse ci-dessus. Dans tous
les cas, lorsque le S.A.V. est sollicité, il donnera au client son diagnostic par retour de
courrier.
Ne sont en aucun cas garantis :
· Les produits dont les défauts et leurs conséquences sont liés à l utilisation non conforme
et à l usage prévu par le fabricant du produit ou le constructeur du véhicule.
· Les produits installés sur des véhicules à usage de compétition.
· Les produits dont les défauts et leurs conséquences sont liés à toute cause extérieure.
· Les produits qui ont subi des modifications par le client.
· Les produits qui n ont pas été montés par un professionnel dument patenté, dans les
règles de l art et conformément aux règles techniques du fabricant et du constructeur
du véhicule.
· Les défauts et leurs conséquences liés à l utilisation non-conforme à l usage pour
lequel le produit est destiné (compétition, etc ...).
Dans tous les cas de demande de garantie, le client doit justifier que la fourniture vendue par
FRED RECUP’47 a été montée dans les règles de l art conformément
aux préconisations du fabricant et du constructeur du véhicule ; la production de la facture
détaillée des opérations à bonne date d un professionnel est nécessaire.
XII - DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation, les Tribunaux seront les seuls compétents de convention expresse, même en cas de demande
incidente ou en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs qu il s agisse d une action
exercée en vertu d un contrat civil ou commercial ou d une action fondée sur un quasi -délit,
par application des articles 1382 et suivants du Code Civil. Si la contestation comporte une
mesure urgente quelconque, le Juge des Référés du Tribunal Civil ou du Tribunal de
Commerce sera exclusivement compétent quelles que soient la mesure demandée et la
situation de l objet litigieux. Les divers modes d expédition ou de paiement, nos dispositions,
acceptations de règlement ou expédition contre remboursement ainsi que le lieu de livraison
ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
XIII - ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre FRED PIECES OCCAZ FRED RECUP’47 et son client, les parties acceptant sans réserve. Ces conditions
générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document,
sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de FRED RECUP’47
Les présentes conditions générales et particulières de vente sont modifiables à tout moment
sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine et en Corse.
En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seront majorées à titre de dommages intérêts
d une indemnité égale à 15 % des sommes dues et non payées outre les frais
judiciaires et indemnités pouvant être allouées et prévues par la loi.
XIV - IMPORTANT - SECURITE - INSTRUCTION
Toute pièce de réemploi ou neuve mettant en jeu la sécurité du véhicule et principalement les
organes de direction, suspension, freinage, doit être montée par un professionnel confirmé
dans la spécialité, qui devra après montage et avant remise en circulation du véhicule,
effectuer impérativement les contrôles, essais et tests de conformité du bon fonctionnement
tels que définis par le constructeur. Les équipements GPL, Airbag, ceinture de sécurité et
similaire, ne doivent être manipulés, installés et contrôlés uniquement par des professionnels
homologués. FRED RECUP’47 recommandent aux utilisateurs avant de
mettre le produit en oeuvre, de s assurer qu il convient exactement à l emploi envisagé.
Si les recommandations citées précédemment n’ont pas été respectées, FRED RECUP’47 se décline de toute responsabilité.
