Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients & INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Table des matières
A. Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients
Domaine d’application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et modalités de paiement
Conditions de livraison
Conformité et Garanties Légales
Loi applicable et juridiction compétente
Règlement extrajudiciaire des litiges
B. INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Information sur la collecte de données à caractère personnel et coordonnées du responsable du traitement
Prise de contact
Utilisation de vos données pour l envoi de newsletters
Traitement des données personnelles dans le cadre du traitement des commandes
Droits de la personne concernée
Durée de conservation des données à caractère personnel
Référence à la politique de protection des données à caractère personnel d’eBay
A. Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients
1) Domaine d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur et Philippe Bindels (ci-après dénommée le « vendeur ») par l intermédiaire de la plate-forme électronique de négociation en ligne eBay (ci-après dénommée « eBay ») et ayant pour objet les produits et/ou prestations présentés par le vendeur. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s il en a été convenu autrement.
1.2 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.3 Les présentes CGV s appliquent également aux contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le vendeur a pour obligation, outre la livraison de la marchandise, de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après produits numériques ) qui sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de telle manière que la marchandise ne peut pas remplir ses fonctions sans eux.
1.4 Les présentes CGV s appliquent également aux contrats de fourniture de supports de données physiques qui servent exclusivement de support à des contenus numériques, sauf disposition contraire. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données qui sont créées et mises à disposition sous forme numérique.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits faites par le vendeur et publiées sur la plateforme commerciale eBay ne représentent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais permettent au client de soumettre une offre de contrat.
2.2 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans les cinq jours qui suivent:
- en envoyant une confirmation de commande sous forme de texte (par télécopie ou par courrier électronique).
Dans ce cas, la réception de la confirmation de commande par le client sera déterminante,
- en livrant la marchandise commandée au client. Dans ce cas la réception de la marchandise par le client sera déterminante,
- en mettant le client en demeure de payer, une fois sa commande transmise
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu dès lors qu une des alternatives se réalise. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné (5 jours), l’offre est à considérer comme rejetée et le client ne sera plus lié par sa manifestation de volonté.
2.3 Le contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est envoyé au client conjointement aux présentes CGV après l envoi de la commande et sous forme de texte (courrier électronique, fax ou lettre). Immédiatement après validation de sa commande, le client reçoit un e-mail de confirmation des sa commande. .
2.4 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur présent sur le site web eBay, le client a la possibilité de corriger les informations saisies à l aide des fonctions habituelles du clavier.
2.5 Les langues française et néerlandaise font foi pour la conclusion du contrat.
3) Droit de rétractation
Les clients consommateurs ont, en principe, un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.
4) Prix et modalités de paiement
4.1 Sauf dispositions contraires précisées dans les descriptions de produits publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définits en euros, toutes taxes comprises et incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d expédition supplémentaires pourraient cependant s appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément affichés sur le site du vendeur.
4.2 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur eBay.
5) Conditions de livraison
5.1 La livraison des marchandises s effectue régulièrement par correspondance à l adresse de livraison indiquée par le client, sauf s’il en a été convenu autrement. L’adresse de livraison renseignée par le client sur eBay fait référence lors de l’exécution de la transaction.
5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n est pas responsable des circonstances ayant conduit à l impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.
5.3 Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible
6) Conformité et Garanties Légales
En cas de défaut de la chose achetée, les dispositions légales s’appliquent.
Si le client est un consommateur:
- Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
- Le consommateur bénéficie d un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
- La garantie légale de conformité s applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
- Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.
- Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (Philippe Bindels, Rue Haute 73, 4850 Plombières, Belgique, tél.: +32471938941, Fax : Philippe Bindels, Courrier électronique : philss2025@gmail.com).
7) Loi applicable et juridiction compétente
7.1 Si le client est un consommateur, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.
7.2 Si le client est un professionnel, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.
8) Règlement extrajudiciaire des litiges
Le vendeur n’est ni obligé, ni disposé de participer aux règlements extrajudiciaires de litiges auprès d’une entité de règlement extrajudiciaire de litiges.
B. INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
1) Information sur la collecte de données à caractère personnel et coordonnées du responsable du traitement
1.1 Nous vous informons ici sur le traitement de vos données à caractère personnel lors de l utilisation de notre site web. Les données à caractère personnel sont toutes les données avec lesquelles vous pouvez être identifié personnellement.
1.2 Le responsable du traitement des données sur ce site internet est, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), Philippe Bindels, Rue Haute 73, 4850 Plombières, Belgique, tél.: +32471938941, Fax : Philippe Bindels, Courrier électronique : philss2025@gmail.com. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la personne physique ou morale, l autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
2) Prise de contact
Dans le cadre de la prise de contact avec nos services (par exemple via le formulaire de contact ou par e-mail), des données personnelles sont collectées. Les données collectées par le biais du formulaire de contact peuvent être consultées à partir de ce même formulaire. Ces données sont enregistrées et utilisées dans le seul but de répondre à votre demande et pour permettre la prise de contact ainsi que l administration technique correspondante. Le traitement des données est effectué, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD dans notre intérêt légitime à répondre à votre demande.
En outre, si votre prise de contact a pour objet la conclusion d’un contrat, le traitement de vos données sera effectué sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point b) RGPD.
Vos données sont supprimées à l’issue du traitement final de votre demande, c’est à dire lorsqu’il peut être déduit des circonstances que la situation est définitivement clarifiée et qu’il ne subsiste aucune obligation légale de conservation contraire.
3) Utilisation de vos données pour l envoi de newsletters
Si vous êtes un membre enregistré d’eBay et que vous vous abonnez à notre Newsletter, nous vous enverrons régulièrement des informations sur nos offres. En vous abonnant à notre newsletter, vous nous donnez votre consentement pour le traitement de vos données personnelles conformément à l article 6, paragraphe 1 sous a) RGPD. De plus, par l’abonnement à notre Newsletter, vous nous ajoutez automatiquement en vendeur enregistré dans vos paramètres Mon eBay . Vous pouvez vous désinscrire de la newsletter à tout moment en nous retirant de la liste des vendeurs enregistrés dans vos paramètres eBay. Après votre désabonnement, votre adresse e-mail sera immédiatement supprimée de notre liste de diffusion, à moins que vous ayez expressément consenti à une utilisation ultérieure de vos données ou qu une utilisation ultérieure autorisée par la loi ait été prévue dans cette déclaration.
4) Traitement des données personnelles dans le cadre du traitement des commandes
4.1 Dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison des marchandises, nous transmettons vos données personnelles à l entreprise de transport chargée de la livraison dans le cadre du traitement du contrat, conformément à l article 6, paragraphe 1, point b) RGPD.
Nous vous informons explicitement ci-dessous du traitement de vos données par le(s) prestataire(s) de services de paiement sélectionnable(s) sur eBay.
4.2 Dans le cadre des services de paiement d’eBay , nous transmettons vos données de paiement - dans la mesure où cela est nécessaire - d abord à eBay S.à.r.l., 22-24 Boulevard Royal, L2449 Luxembourg ( eBay ), conformément à à l article 6, paragraphe 1, point b) RGPD. Si vous payez par débit direct ou par carte de crédit, eBay traitera votre paiement lui-même. En cas de paiement par PayPal, Apple Pay ou Google Pay, eBay transmet vos données de paiement requises au prestataire de services de paiement sélectionné pour l exécution du paiement, conformément à à l article 6, paragraphe 1, point b) RGPD:
- PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.
- Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande
- Google Ireland Limited ( Google ), Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande
5) Droits de la personne concernée
5.1 La réglementation applicable en matière de protection des données vous accorde des droits (droits d information et d intervention) vis-à-vis du responsable du traitement, dont nous vous informons ci-dessous :
Droit à l information conformément à l art. 15 RGPD ;
Droit de rectification conformément à l article 16 de la RGPD ;
Droit de suppression conformément à l art. 17 RGPD ;
Droit à la limitation du traitement conformément à l art. 18 RGPD ;
Droit à l’information (notification) conformément à l art. 19 RGPD ;
Droit à la portabilité des données conformément à l art. 20 RGPD ;
Droit de retrait du consentement donné conformément à l art. 7, paragraphe 3 RGPD ;
Droit de réclamation en vertu de l article 77 de la RGPD.
5.2 DROIT D’OPPOSITION
SI NOUS TRAITONS VOS DONNEES PERSONNELLES EN ESTIMANT QU IL EXISTE DES MOTIFS LEGITIMES ET IMPERIEUX QUI PREVALENT SUR
VOS PROPRES INTERETS, VOUS POUVEZ VOUS OPPOSER A TOUT MOMENT A CE TRAITEMENT POUR DES RAISONS TENANT A VOTRE SITUATION PARTICULIERE.
SI VOUS EXERCEZ CE DROIT D OPPOSITION, LE TRAITEMENT DES DONNEES CONCERNEES CESSERA IMMEDIATEMENT. NOUS NOUS RESERVONS TOUTEFOIS LE DROIT DE POURSUIVRE LE TRAITEMENT SI NOUS PARVENONS A PROUVER QUE LA POURSUITE DU TRAITEMENT EST JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS LEGITIMES ET IMPERIEUX QUI PREVALENT SUR VOS INTERETS, DROITS ET LIBERTES OU SI LA POURSUITE DU TRAITEMENT PERMET LA CONSTATATION, L’EXERCICE OU LA DEFENSE DE DROITS EN JUSTICE.
LORSQUE NOUS TRAITONS VOS DONNEES PERSONNELLES A DES FINS DE PROSPECTION, VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER A TOUT MOMENT AU TRAITEMENT DE VOS DONNEES A DE TELLES FINS DE PROSPECTION EN SUIVANT LES MODALITES DECRITES CI-DESSUS.
SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT D OPPOSITION AU TRAITEMENT A DES FINS DE PROSPECTION, VOS DONNEES NE SERONT PLUS TRAITEES A CES FINS.
6) Durée de conservation des données à caractère personnel
La durée de conservation des données personnelles est déterminée par la durée de conservation légale applicable (par exemple, les périodes de conservation commerciale et fiscale).
Après l expiration de ces délais, les données correspondantes seront systématiquement et régulièrement effacées, à condition qu elles ne soient plus nécessaires à l exécution ou à l initiation du contrat et/ou qu il n y ait plus d intérêt légitime à leur conservation.
7) Référence à la politique de protection des données à caractère personnel d’eBay
La plate-forme eBay est responsable de tous les autres traitements de données qui vont au-delà du traitement des données décrit ci-dessus. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données d’eBay dans la politique de confidentialité d’eBay: https: pages.ebay.fr/help/policies/privacy-policy.html
