Déclaration de protection des données
En tant que responsable selon le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, nous vous informons ci-dessous du traitement de vos données à caractère personnel.
I. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Il s’agit de toutes informations se rapportant à une personne physique concernée. Veuillez trouver plus d’informations sur les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans l’article 4 du RGPD (règlement général sur la protection des données).
II. Nom et coordonnées de la personne responsable
« Responsable du traitement », la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Vous trouverez le nom et les coordonnées du responsable dans nos mentions obligatoires.
III. Finalités du traitement de vos données à caractère personnel ;
1. Le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie (article 6, paragraphe 1, point b) RGPD
2. Le traitement est nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (article 6, paragraphe 1, point b) RGPD
3. La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques
4. Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes (article 6, paragraphe 1, point f) RGPD
IV. Transfert de vos données personnelles à des tiers ; identité de destinataires de vos données personnelles.
Dans la mesure, où cela est nécessaire, pour atteindre les objectifs du traitement de vos données personnelles, nous transmettons vos données personnelles à des tiers dans le cadre d’une base juridique. Pour des informations détaillées sur la transmission de vos données personnelles à des tiers, veuillez-vous référer aux informations complémentaires et pertinentes mentionnées dans la présente déclaration de protection des données. En cas de transmission de vos données personnelles à des tiers, la quantité de données transmises est limitée au minimum requis.
V. Champs du traitement de vos données à caractère personnel
Dans ce qui suit, nous vous informons en détail sur les finalités du traitement de vos données personnelles.
1. L’utilisation de nos offres pour obtenir des informations
Si vous consulter nos offres sans nous fournir d'informations ou conclure un contrat d'achat, nous ne traitons aucune donnée personnelle qui vous concerne.
eBay utilise des cookies, des repères Web et des outils similaires fournis par des tiers pour vous proposer des services destinés à renforcer l'efficacité de son site et de vos transactions. eBay limite l'utilisation de ces outils afin de protéger vos données personnelles. Pour plus de détails sur les pratiques d'eBay en matière de confidentialité, consultez le lien ci-dessous :
https://pages.ebay.fr/help/account/cookies-web-beacons.html
2. Le traitement des demandes de renseignements
Le traitement est nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci. Le cas échéant :
Date et heure de contact
Nom
Contact
Information sur la demande
Les données partagées
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (Article 6 paragraphe 1 point b) RGPD.
Si vous utilisez la fonction "Contact vendeur" d'eBay, vous recevrez les informations suivantes avant d'envoyer votre demande :
« Nous analysons les messages pour déceler toute éventuelle fraude ou violation des règlements. Il est donc possible que votre message ne soit pas envoyé, même s'il n'y avait aucune intention de commettre une fraude. »
Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment et sans donner de raisons avec effet pour l'avenir. En cas de révocation, la légalité du traitement jusqu'à la révocation reste inchangée.
Dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement de votre demande, nous transmettons vos données personnelles à des tiers dans le cadre des dispositions légales. En cas de transmission de vos données personnelles à des tiers, l'étendue des données transmises est limitée au minimum nécessaire.
Vos données personnelles seront effacées lorsque votre demande/demande aura été clarifiée, à moins que nous ne soyons autorisés à poursuivre le traitement des données à d'autres fins de traitement dans le cadre des exigences légales et conformément aux informations contenues dans la présente déclaration de protection des données.
3. L'exécution des contrats
Si vous nous fournissez des données personnelles dans le but de conclure un contrat, nous traitons les données que vous nous fournissez pour l'exécution du contrat.
Vos données personnelles seront traitées sur la base de l'article 6 paragraphe 1 point b) D RGPD pour l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie.
Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat avec vous, nous transmettons vos données personnelles à des tiers dans le cadre des exigences légales. Ce transfert a lieu vers les prestataires de services impliqués dans le traitement du contrat. Ce sont les fournisseurs des outils de traitement que nous utilisons. Il s'agit également des entreprises chargées du transport. Par ailleurs, il s'agit des prestataires de services de paiement chargés des questions de paiement.
Si vous utilisez le prestataire de services de paiement PayPal pour le traitement des opérations de paiement, nous vous signalons expressément que la déclaration de protection des données PayPal s'applique à toutes les transactions PayPal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full?locale.x=fr_FR
En cas de transmission de vos données personnelles à des tiers, l'étendue des données transmises est limitée au minimum nécessaire.
Vos données personnelles seront effacées après l'expiration des périodes de conservation fiscale et commerciale de 6 et 10 ans, respectivement, à moins que nous puissions continuer à traiter les données à d'autres fins de traitement dans le cadre des dispositions légales et conformément aux informations contenues dans la présente déclaration de protection des données.
4. La publicité par newsletter
Si vous vous inscrivez à notre newsletter, nous traitons vos données personnelles afin de vous envoyer des informations sur nos offres ou des nouvelles par e-mail. En outre, eBay évalue votre comportement d'utilisation de la newsletter et met ces données à notre disposition pour améliorer la newsletter.
Pour vous abonner à notre newsletter, cliquez d'abord sur le bouton "S'inscrire à la newsletter" et ensuite sur la page "S'inscrire aux newsletters du vendeur" d'eBay, cliquez sur le bouton "Enregistrer". Lorsque vous vous abonnez à notre newsletter, vous nous incluez en tant que "vendeur enregistré" dans vos paramètres "Mon eBay".
Vos données personnelles seront traitées sur la base de votre consentement conformément à l'article 6 paragraphe 1 point a) RGPD.
Pour se désinscrire de notre newsletter, il suffit d'envoyer un message à la personne responsable, dont les coordonnées se trouvent dans les informations sur la personne responsable. Alternativement, vous pouvez vous désabonner de notre newsletter en nous supprimant en tant que vendeur enregistré dans vos paramètres sur "Mon eBay".
Si vous révoquez votre consentement ou vous désabonnez de notre bulletin d'information, votre adresse électronique sera immédiatement supprimée de la liste d'envoi du bulletin d'information. Nous ne traiterons alors plus votre adresse e-mail, à moins que nous puissions continuer à la traiter à d'autres fins de traitement dans le cadre des exigences légales et conformément aux informations contenues dans la présente déclaration de protection des données.
5. L'exercice de nos droits et la défense contre les réclamations dirigées contre nous
Si nécessaire, nous traitons vos données personnelles pour protéger notre intérêt légitime dans l'application de nos droits et dans la défense contre les réclamations dirigées contre nous.
Dans ce cas, vos données personnelles seront traitées sur la base de l'article 6 paragraphe 1 point f) RGPD.
Dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger nos intérêts légitimes, nous transmettons vos données personnelles à des tiers dans le cadre des exigences légales. Ce transfert est effectué aux prestataires de services de recouvrement concernés ou à nos avocats.
En cas de transmission de vos données personnelles à des tiers, l'étendue des données transmises est limitée au minimum nécessaire.
Vos données personnelles seront effacées après l'achèvement de la procédure, mais au plus tôt après l'expiration des délais de conservation de 6 ou 10 ans en vertu du droit fiscal et commercial, à moins que nous puissions continuer à traiter les données à d'autres fins de traitement dans le cadre des dispositions légales et conformément aux informations contenues dans la présente déclaration de protection des données.
VI. Durée de conservation de vos données personnelles ou critères de détermination de cette durée
Vos données personnelles seront effacées si elles ne sont plus nécessaires pour le traitement dans le but de traitement respectif, à moins que nous puissions continuer à traiter les données pour un autre but de traitement dans le cadre des dispositions légales et conformément aux informations contenues dans la présente déclaration de protection des données. Vous trouverez des informations sur la durée de conservation de vos données personnelles ou les critères de détermination de cette durée dans les informations relatives au traitement de vos données personnelles aux fins du traitement individuel dans la présente déclaration de protection des données.
VII. Vos droits
1. Vue d'ensemble
Afin d'assurer un traitement équitable et transparent des données personnelles, vous avez, en tant que personne concernée, les droits suivants, conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données :
le droit à l'information conformément à l'article 15 RGPD,
le droit de correction en vertu de l'article 16 RGPD,
le droit de rétractation en vertu de l'article 17 RGPD,
le droit de restreindre le traitement en vertu de l'article 18 RGPD,
le droit à la transférabilité des données en vertu de l'article 20 RGPD,
le droit de révoquer un consentement donné à tout moment, conformément à l'article 7, paragraphe 3 RGPD,
le droit de s'opposer au traitement conformément à l'article 21 RGPD, dont nous vous informerons séparément ci-dessous.
et le droit de recours auprès de l'autorité de surveillance conformément à l'article 77 RGPD, dont nous vous informerons séparément ci-dessous.
2. Votre droit de vous opposer au traitement
LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EST AUTORISÉ SI LE TRAITEMENT EST NÉCESSAIRE POUR SAUVEGARDER LES INTÉRÊTS LÉGITIMES DE LA PERSONNE CONCERNÉE OU D'UN TIERS, À MOINS QUE LES INTÉRÊTS OU LES DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE CONCERNÉE, QUI EXIGENT LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, PRÉVALENT, EN PARTICULIER SI LA PERSONNE CONCERNÉE EST UN ENFANT, ARTICLE. 6 PARAGRAPHE 1 POINT F) RGPD.
EN TANT QUE PERSONNE CONCERNÉE, VOUS AVEZ LE DROIT, POUR DES RAISONS DÉCOULANT DE VOTRE SITUATION PARTICULIÈRE, DE VOUS OPPOSER À TOUT MOMENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VOUS CONCERNANT QUI, EN VERTU DE L'ART. 6 PARAGRAPHE 1 POINT F) RGPD ; CECI S'APPLIQUE ÉGALEMENT AU PROFILAGE SUR LA BASE DE CES DISPOSITIONS.
SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT D'OPPOSITION, NOUS NE TRAITERONS PLUS VOS DONNÉES PERSONNELLES, SAUF SI NOUS POUVONS PROUVER DES RAISONS IMPÉRIEUSES DIGNES DE PROTECTION POUR LE TRAITEMENT, QUI L'EMPORTENT SUR VOS INTÉRÊTS, DROITS ET LIBERTÉS EN TANT QUE PERSONNE CONCERNÉE, OU SI LE TRAITEMENT SERT À FAIRE VALOIR, EXERCER OU DÉFENDRE DES DROITS LÉGAUX.
SI NOUS TRAITONS VOS DONNÉES PERSONNELLES À DES FINS DE MARKETING DIRECT, VOUS AVEZ, EN TANT QUE PERSONNE CONCERNÉE, LE DROIT DE VOUS OPPOSER À TOUT MOMENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT AUX FINS DE CETTE PUBLICITÉ ; CECI S'APPLIQUE ÉGALEMENT AU PROFILAGE S'IL EST DIRECTEMENT LIÉ À CETTE PUBLICITÉ. SI, EN TANT QUE PERSONNE CONCERNÉE, VOUS VOUS OPPOSEZ AU TRAITEMENT À DES FINS DE MARKETING DIRECT, VOS DONNÉES PERSONNELLES NE SERONT PLUS TRAITÉES À CETTE FIN.
3. Votre droit de recours auprès de l'autorité de surveillance
En tant que personne concernée, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de votre lieu de résidence, de travail ou du lieu de l'infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire aux dispositions de l'RGPD .
VIII. Informations sur la base de la mise à disposition de vos données personnelles
Si vous souhaitez conclure un contrat avec nous ou nous contacter pour une demande de renseignements, il est nécessaire de fournir vos données personnelles pour la conclusion d'un contrat ou le traitement de votre demande. Vous n'êtes pas obligé de fournir vos données personnelles. Toutefois, le fait de ne pas fournir vos données personnelles signifierait que nous ne conclurions pas de contrat avec vous ou votre entreprise.
