PRÉAMBULE
La société MTH TRADING CORPORATION (ci-après la Société ), société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 905 070 389, dont le siège social est situé au 5 impasse du Hibou, 68850 Staffelfelden, France, propose à la vente sur sa boutique eBay des produits aux acheteurs (ci-après le Client ).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV ) sont conclues entre la Société et tout Client souhaitant réaliser un achat via la boutique eBay de la Société. Elles sont applicables à tout achat effectué par le biais de cette plateforme.
I. ACCEPTATION DES CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV.
II. PRODUITS
Les produits mis en vente sont présentés dans notre boutique eBay avec un descriptif. Les photos sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs.
III. COMMANDES
Les commandes sont passées exclusivement via la boutique eBay. Le Client devra suivre le processus de commande en ligne et valider son panier.
IV. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (pour la France métropolitaine et l’Union Européenne). La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
V. PAIEMENT
1. MODE DE PAIEMENT
Les paiements sont acceptés uniquement par les méthodes de paiement disponibles sur eBay. Le paiement doit être reçu au moment de l achat. Les articles ne seront pas expédiés tant que le paiement n aura pas été reçu et validé.
2. TAXES ET FRAIS DE DOUANE POUR LES LIVRAISONS HORS UNION EUROPÉENNE
Si le Client commande en dehors de l Union européenne, il peut être redevable de droits de douane et de taxes dans son pays à l arrivée du colis. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix du produit ni dans les frais d expédition et ne relèvent pas de la responsabilité de la Société. La Société n a aucun contrôle sur ces frais et ne peut les prévoir. Les politiques douanières variant considérablement d un pays à l autre, nous recommandons de contacter le bureau de douane local pour de plus amples informations.
3. TAUX DE TVA POUR LES LIVRAISONS À DES CLIENTS PARTICULIERS AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE
Pour les commandes expédiées à des Clients particuliers au sein de l Union européenne, la TVA applicable sera celle du pays de destination. Cette TVA est incluse dans le prix total de la commande lors du processus de paiement.
4. EXONÉRATION DE LA TVA POUR LES LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ASSUJETTIS À LA TVA DANS LEUR PAYS
Si le Client est un professionnel assujetti à la TVA dans son pays de l Union européenne et qu il souhaite effectuer un achat intracommunautaire en exonération de TVA, il doit nous contacter avant de passer sa commande. Nous aurons besoin de son numéro de TVA valide pour vérifier son statut. Une fois le statut du Client confirmé, il pourra passer une commande exonérée de TVA.
5. FACTURATION
Pour chaque achat, une facture sera générée et envoyée à l adresse électronique associée au compte eBay du Client au moment de la commande. Cette facture détaillera le coût du produit, les frais d expédition, les taxes (le cas échéant) et toute autre information pertinente.
VI. LIVRAISON
1. RÉGIONS DE LIVRAISON
La Société livre dans toute la France métropolitaine, en Europe et dans le reste du monde. Pour les livraisons hors de l Union Européenne, des taxes ou droits de douane peuvent s appliquer et sont à la charge du Client.
2. FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du prix et de la taille du produit, ainsi que de la destination. Tous les frais de livraison seront clairement indiqués au moment de l achat et comprennent une assurance contre la perte ou les avaries.
3. DÉLAIS DE LIVRAISON
Pour la France métropolitaine, le délai de livraison express est généralement de 24 heures et le délai de livraison standard est de 2 à 3 jours ouvrables. Pour les livraisons en Europe, il faut prévoir un délai de 5 à 7 jours ouvrables. Pour le reste du monde, les délais de livraison peuvent varier entre 10 à 20 jours ouvrables. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes logistiques. La Société ne peut être tenue responsable des retards de livraison causés par les sociétés de transport ou les intermédiaires utilisés.
4. SUIVI DE LA LIVRAISON
Une fois la commande expédiée, le numéro de suivi sera indiqué dans les détails de la commande. Le Client peut y accéder directement sur la page des détails de la commande.
5. POLITIQUE DE LIVRAISON MANQUÉE
Si le Client n est pas à son domicile au moment de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage indiquant le lieu et la date de retrait du colis. En cas de non-récupération dans le délai imparti, le colis nous sera retourné. Dans ce cas, les frais de livraison initiaux de la commande seront déduits du remboursement.
6. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Une fois le colis arrivé à l adresse de livraison fournie, le Client en devient le responsable. Il est impératif que le Client vérifie l intégralité et la conformité de sa commande à la réception en présence du livreur, notamment le nombre de colis, leur contenu, ainsi que l’état des emballages.
En cas d anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produit endommagé, etc.), celle-ci doit être constatée par le Client sous forme de réserves manuscrites, claires, précises et complètes sur le bon de transport, en présence du transporteur. Les réserves émises doivent être datées et signées par le Client et le transporteur. Si le transporteur refuse de signer les réserves, le Client doit le noter par écrit sur le bon de transport et conserver une copie de ces réserves.
En outre, la Société ne peut être tenue responsable des articles qui ne parviennent pas au Client en raison d erreurs commises par celui-ci lors de la saisie de ses coordonnées. Il est de la responsabilité du Client de vérifier tous les détails de la commande avant de la confirmer. En cas de non réception d une commande due à une erreur du Client, les frais de livraison et de retour seront déduits du remboursement. Il convient également de noter que l adresse de livraison doit être accessible au personnel de livraison. En l absence d instructions de livraison, le Client doit s assurer qu une personne est disponible pour réceptionner le colis.
VII. RETOURS ET REMBOURSEMENTS
1. DURÉE DE LA POLITIQUE DE RETOUR
Le Client a le droit de retourner le produit dans les 14 jours suivant sa réception. Si ce délai est dépassé, la Société ne pourra pas proposer de remboursement ou d échange.
Pour exercer son droit de retour, le Client doit notifier sa décision de retourner le produit en contactant la Société par les moyens mis à sa disposition sur la page de notre boutique eBay.
2. CONDITIONS DE RETOUR
Pour être éligible à un retour, l’article doit être retourné à la Société dans le même état que le Client l a reçu. Le produit doit être intact, dans son emballage d origine et accompagné de tous ses accessoires. Si le produit retourné ne répond pas à ces conditions, un remboursement pourrait être refusé ou une déduction peut être faite pour la perte de valeur.
Pour procéder au retour, le Client doit contacter la Société pour recevoir toutes les instructions nécessaires. Il est demandé au Client de ne pas renvoyer ou expédier d articles avant d avoir reçu ces instructions. En cas de non-respect, il y a un risque que l article retourné ne soit pas correctement identifié et accepté.
3. FRAIS DE RETOUR
Les frais de retour sont à la charge du Client. Cela signifie que le Client devra prendre en charge les frais de retour de l article à notre entrepôt ou à l adresse que la Société fournira.
4. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Une fois que la Société a reçu le produit et vérifié que les conditions de retour ont été respectées, la Société procédera au remboursement. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé lors de l achat initial.
Veuillez noter que les frais de livraison initiaux de la commande seront déduits du montant du remboursement. Cela s applique également aux commandes annulées en cours de transport.
Des remboursements partiels pourront être accordés dans le cas où l article n est pas dans son état d origine, est endommagé ou auquel il manque des pièces pour une raison non due à une erreur de la part de la Société.
5. RETARDS OU REMBOURSEMENTS MANQUANTS
Si le Client n a pas encore reçu de remboursement, il est recommandé de vérifier d abord son compte bancaire. Ensuite, contacter la société de carte de crédit, car il peut y avoir un délai avant que le remboursement ne soit officiellement affiché. Si après avoir effectué toutes ces démarches, le Client n a toujours pas reçu son remboursement, il est invité à contacter la Société.
6. DOMMAGES LIÉS AU TRANSPORT
Si le colis du Client est endommagé à la réception, il doit être vérifié en présence du livreur
afin de le refuser en cas de détérioration.
VIII. GARANTIE
1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie d une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues.
2. GARANTIE DES VICES CACHÉS
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés pouvant affecter le produit vendu. Si un vice est avéré, le Client a le choix entre rendre le produit et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.
3. MODALITÉS D EXERCICE
Pour exercer ces garanties, le Client doit informer la Société par écrit de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux ans à partir de la délivrance des Produits ou de l existence de vices cachés dans les délais ci-dessus indiqués, et retourner ou rapporter en boutique les Produits défectueux dans l état dans lequel ils ont été reçus avec tous les éléments (accessoires, emballage, notice...).
4. LIMITATIONS
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d une cause externe au produit (par exemple, accident, choc, fluctuation de courant...), ou d une faute du Client résultant par exemple d un emploi ou d une installation non conformes aux spécifications du fabricant, d une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit, d une utilisation à caractère commercial ou collectif, d une utilisation de périphériques, d accessoires ou de consommables inadaptés.
IX. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due à une faute du Client ou à un cas de force majeure.
X. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
1. INFORMATIONS COLLECTÉES
La Société recueille des informations que le Client fournit directement lorsqu il passe une commande, y compris son nom, son adresse de livraison, et son numéro de téléphone. Pour l adresse email, eBay fournit à la Société une adresse email de substitution attachée au compte du Client.
2. UTILISATION DES INFORMATIONS
La Société utilise les informations du Client pour traiter et expédier sa commande, pour lui envoyer des informations sur sa commande, pour répondre à ses demandes de service à la clientèle, et pour améliorer les produits et services de la Société.
3. PARTAGE DES INFORMATIONS
La Société ne partage les informations personnelles du Client avec des tiers que dans la mesure nécessaire pour traiter et expédier sa commande, par exemple avec des prestataires de services de livraison. La Société ne vend ni ne loue les informations personnelles du Client à des tiers à des fins de marketing.
4. PROTECTION DES INFORMATIONS
La Société met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles du Client contre l accès, la modification, la divulgation ou la destruction non autorisés.
5. DROITS DU CLIENT
Conformément à la loi sur la protection des données, le Client a le droit d accéder à ses données personnelles, de les corriger, de les supprimer, de limiter leur traitement, de s opposer à leur traitement et de demander leur portabilité. Pour exercer l un de ces droits, le Client est invité à contacter la Société.
XI. LITIGES
Tout litige relatif à l interprétation ou à l exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction du siège social de la Société.
XII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments de la boutique eBay de la Société sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Personne n est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu ils soient logiciels, visuels ou sonores.
XIII. MODIFICATIONS DES CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
XIV. DURÉE ET APPLICATION
Les présentes CGV s appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits par la Société. Chaque achat sur la boutique eBay de la Société est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.
XV. PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et la Société.
XVI. RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR
SARL MTH TRADING CORPORATION est inscrit à l’ADEME, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, par le biais des organismes suivants conformément aux obligations réglementaires lui incombant au titre de l’article L541-10-6 :
- CITEO sous le numéro FR276923_01EFKK pour la gestion des emballages.
- ECOSYSTEM sous le numéro FR043042_05XQYH pour la gestion des EEE ménagers.
- ECOMAISON sous le numéro FR043042_10V4CQ pour la gestion de l’ameublement.
- ECOMAISON sous le numéro FR276923_12YDUR pour la gestion des jeux et jouets.
- ECOMAISON sous le numéro FR276923_14TMIH pour la gestion des articles de bricolage et jardin.
XVII. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
