Conditions Générales de Vente
FRED INFORMATIQUE , immatriculée au RCS de XXXXXXX,
sous le numéro SIRET : 51236081900019
Les présentes conditions générales de vente concernent
toutes les ventes effectuées via le site eBay.fr.
Ces conditions ne concernent que les personnes physiques
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par FRED INFORMATIQUE, des produits proposés par tous moyens de communication.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente par nos soins emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Pays de L’Union Européenne et la Suisse.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
FRED INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité :
Nom de la société : FRED INFORMATIQUE
Gérant : MOLLARD FREDERIC
Siège social : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
SIRET : 51236081900019
Email de contact : fred190601@gmail.com
3. Accès par Internet
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès aux produits via internet.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet.
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les produits seront vendus sans TVA TVA. non applicable, art. 293 B du CGI
4.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement avant la commande, prendre connaissance, auprès de FRED INFORMATIQUE , des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. L’état des produits est généralement mentionné dans le texte de l’annonce. Ils sont vendus d’occasion.
Les photos indiquées sur les ventes sont contractuelles sauf mention contraire.
4.3. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur enchérit ou achète par la biais de l’option ‘achat immédiat’ par quelques moyens que se soit, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L’Acheteur peut commander les produits commercialisés par FRED INFORMATIQUE:
• Sur le site Internet : www.ebay.fr sous le pseudo de lea190601
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par FRED INFORMATIQUE par courrier électronique, ou tout autre moyen de communication.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation par FRED INFORMATIQUE et encaissement par FRED INFORMATIQUE elle-même de l’intégralité du prix.
FRED INFORMATIQUE recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5. Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par FRED INFORMATIQUE en cas de paiement par chèque lors de sa réception ou par virement.
Toutes les commandes sont payables en Euros uniquement.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement indiqués :
PayPal, virement bancaire, chèque bancaire et autre moyen convenu entre l’acheteur et FRED INFORMATIQUE
L’Acheteur garantit à FRED INFORMATIQUE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de sa commande.
FRED INFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
FRED INFORMATIQUE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par chèque
5.1 Frais Ebay
Dans le cas ou l’acheteur n’aurait pas validé correctement la demande d’annulation de la vente et donc que FRED INFORMATIQUE ne peut récupérer la commission sur le prix final, l’intégralité des frais ebay sera demandé au vendeur.
6. Choix des produits
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par FRED INFORMATIQUE, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres tailles, couleurs, modèles, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
7. Livraison et réception
7.1 Règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur, en France métropolitaine en Corse et dans l’Union Européenne.
Selon l'accord et l'acceptation entre l'Acheteur et FRED INFORMATIQUE, les modes de livraison seront:
- Lettre Suivi
- Lettre Max
- Colissimo Suivi
- Mondial relay
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
7.2.1 : Caractéristiques du système d’expédition par lettre de la POSTE
Chaque envoi lettre est minutieusement préparé afin de protéger au mieux l’objet expédié. Ce mode de livraison ne possède aucune garantie, en cas d’avarie de la lettre ou en cas de non livraison, FRED INFORMATIQUE ne pourrait être tenue responsable et ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits non livrés.
7.2.2 : Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE
L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
Dans le cas ou l’acheteur ne serait pas aller chercher le colis sous 15 jours _ le colis étant retourné à l’expéditeur à l’expiration du délai de 15 jours _ , FRED INFORMATIQUE facturera au vendeur les frais d’envois initiaux + les frais d’envoi du nouvel envoi.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:
- d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à FRED INFORMATIQUE.
7.3 Délais
Les délais moyens au départ du dépôt de FRED INFORMATIQUE sont les suivants:
- Lettre Suivi : N.C. (dépend de la destination finale)
- Lettre Max : 48h
- Colissimo Recommandé de la POSTE : 48 heures
- Mondial relay : 3 à 4 jours ouvrés
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Dans la majorité des cas, le délai d’expédition est de 3 (trois) jours ouvrés à réception du paiement complet. Le paiement est dit complet lorsque l’intégralité des fonds est à disposition de FRED INFORMATIQUE.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à FRED INFORMATIQUE afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à FRED INFORMATIQUE de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, FRED INFORMATIQUE procèdera à ses frais à un remboursement intégral.
7.4. Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit.
Les réclamations doivent être adressées par email à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
• les coordonnées de l’Acheteur.
• les références du produit.
• les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours à compter de l’attribution d’un numéro de retour par FRED INFORMATIQUE.
A défaut et passé ce délai de 14 jours à réception du produit, FRED INFORMATIQUE ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à FRED INFORMATIQUE dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
8. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à FRED INFORMATIQUE dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement intégral.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
9. Conditions générales de remboursement
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de FRED INFORMATIQUE sera effectué de la même façon que lors du paiement (paiement via paypal = remboursement via paypal)
10. Réserve de propriété
FRED INFORMATIQUE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
11. Garantie
Sauf stipulation contraire mentionnée dans l’annonce, aucune garantie ne s’applique puisque FRED INFORMATIQUE ne vend que du matériel d’occasion (occasion = pas de garantie)
11.1. FRED INFORMATIQUE ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés.
11.2. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
• L’utilisation anormale et non conforme des produits.
• Les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.
• Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par FRED INFORMATIQUE
• Les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
12. Responsabilité
Les produits proposés par FRED INFORMATIQUE sont conformes à la législation française en vigueur.
FRED INFORMATIQUE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
FRED INFORMATIQUE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
FRED INFORMATIQUE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de FRED INFORMATIQUE ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
13. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15. Loi applicable
Les ventes de produits de FRED INFORMATIQUE sont soumises à la loi française.
16. Informatique et Libertés
Les informations collectées par FRED INFORMATIQUE lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par FRED INFORMATIQUE. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de FRED INFORMATIQUE
