Article 1 : Champs d'application et modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées EN ACHAT IMMEDIAT ou Enchères gagnées sur le site Internet https://www.ebay.fr/str/galliature et ce à partir du 15 Juillet 2019.
Les conditions de vente sont régies par les règlements en vigueur sur la vente à distance au jour de l'achat entre professionnels et particuliers et entre professionnels (ces dernières étant différentes).
Je respecte les règles générales et particulières de la VPC liées au commerce des biens mobiliers d'occasion et de collection ainsi que du livre ancien.
Claude Henri De Nève se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande seront appliquées.
Article 2 : Caractéristiques et disponibilité des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande en « achat immédiat » ou « Enchère remportée », prendre connaissance, sur le Site https://www.ebay.fr/str/galliature
, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire acheter. Si vous avez des questions ou besoin d’autres photographies supplémentaires pour avoir des informations complémentaires sur lot proposé, n’hésitez pas à me le demander.
L'acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site https://www.ebay.fr/str/galliature
Mes offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont en cours sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
A réception de la commande, je vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).
En cas d'indisponibilité, je m’engage à vous rembourser.
Les photographies et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs.
Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du client par l'appui sur le bouton "Achat Immédiat" ou « Enchérir » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
L'appui sur le bouton "Valider l’achat Immédiat ou Enchère », associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Article 4 : Prix
Les prix sont net (TVA non-applicable (article 293 B du CGI) hors frais de port
Article 5 : Modalités de paiement et sécurisation
- Modalités de Paiement :
Le règlement se fait en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Master Card). Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés PAYPAL , Mon adresse de paiement paypal est unique : cjpdeneve@wanadoo.fr
Le règlement par chèque Bancaire Français est accepté à l’ordre de Claude Henri De Nève , 10 allée de la Bondonnière 37400 Amboise France
Les paiements s’effectuent en Euros €
Pour tout achat hors de France paiement Paypal
- Clause de réserve de propriété :
Les produits demeurent la propriété de Claude Henri De Nève jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois à compter de la livraison (remise à la Poste), les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
- Défaut de Paiement :
Claude Henri De Nève se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
- Fichier Client
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Claude Henri De Nève ou par le biais de la messagerie cjpdeneve@orange.fr
Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison
- Généralités :
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Les cartes postales sont impeccablement protégées avec un étui pvc 100 microns non acide, il n'y a plus qu'à la mettre dans votre album.
Les livres et objets d’occasions sont protégés également pour qu’ils vous soient livrés dans les meilleures conditions.
- Frais :
Ces informations sont spécifiques pour chaque annonce et donc sont indiquées dans les annonces, les tarifs sont ceux édités par la poste, je pratique le regroupement d'objets pour les expéditions mais uniquement si le délai entre deux achats ne dépasse pas 10 jours.
Je choisis TOUJOURS le tarif qui présente le meilleur rapport Qualité Prix pour le client, pour la France nous donnons les frais de port HORS assurance et un montant d'assurance EN OPTION, sans assurance, l'acheteur ne sera pas dédommagé en cas de perte, spoliation ou détérioration du produit expédié.
Les expéditions sont toujours réalisées dans les meilleures conditions pour la sécurité des objets mais ils voyagent aux risques et périls du destinataire qui ne pourra prétendre à une indemnisation que si une assurance a été souscrite, le client doit faire des réserves d'usage auprès du transporteur et dans les délais les plus brefs lorsque le colis ne semble pas en bon état.
Je ne suis pas responsable du délai d'acheminement des objets car les expéditions sont réalisées à réception de règlement pour les chèques ou mandats et à indication de ma banque pour les virements.
Sauf indication contraire indiquée par le client avec son règlement les expéditions sont réalisées à l'adresse qui a été fournie au site.
- Délai d'expédition :
L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrables. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande. A ce délai, il faut ajouter les délais postaux.
Le dépassement du délai d'expédition peut donner lieu à une annulation de la commande dès lors que la commande n'est pas expédiée. Pour cela, il suffit de me contacter par téléphone 06 68 26 09 59 ou par email cjpdeneve@orange.fr
Dans le cas où vous recevez le colis : refusez celui-ci et demandez moi le remboursement de votre commande. Dès que nous avons la confirmation du retour de votre colis, je vous rembourserai dans un délai de 15 jours maximum.
Tout article disponible en stock est expédié sous 2 jours ouvrables.
- Délais de livraison :
Le produit commandé est livré par le circuit postal (courrier prioritaire / verte , lettre recommandée, colissimo suivi, livraison Mondial Relay ), à l'adresse figurant sur le bon de commande.
Principe du système Colissimo Suivi de la Poste : l'acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170) et de signaler à Claude Henri De Nève
Les délais de livraison par Colissimo Suivi France sont de 2 à 5 jours ouvrés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
Article 7 : Responsabilités
Claude Henri De Nève ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Claude Henri De Nève ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, l’acheteur a 1 mois maximum (à compter de la date d’achat pour se manifester. Au-delà de ce délai, je n'accepterai aucune réclamation.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. L'acheteur doit, avant de retourner son produit, disposer de son numéro d'accord de retour (cf paragraphe 9, procédure de retour). Le produit devra être retourné en bon état, dans son emballage d'origine et non usagé.
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. Dans le cas d'une rétractation, je ne suis pas en mesure d'accepter le retour du produit s’il ne se trouve pas dans son emballage d'origine. Je renverrai le colis à l’acheteur et l’informerons par e-mail.
Article 9 : Droit de retour
- Procédure de retour :
L’acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de son colis pour prévenir Claude Henri De Nève de son souhait de retourner le produit. A partir de la date de demande de retour, l’acheteur dispose de 14 jours pour me retourner le produit
Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits d’occasion de Claude Henri De Nève sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Claude Henri De Nève et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de TOURS.
Article 11 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »
A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).
Article 12 : Coordonnées de l’entreprise
Claude Henri De Nève
10 allée de la Bondonnière
37400 Amboise
Téléphone 06 68 26 09 59
Email : cjpdeneve@orange.fr
N° de Siret : 851 942 656
Date d’activité : 15/07/2019
Code APE 4791B Vente à distance sur catalogue spécialisé
Auto entrepreneur
TVA non-applicable (article 293 B du CGI)
