CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
INTRODUCTION
À partir du moment où la commande est acceptée et confirmée, un contrat de vente vous lie à :
SANTÉ PARODONTE LTD
16, Annis Komninis
1060 Nicosia
CYPRUS
Siret : HE342466
TVA : CY10342466P
Tel. : + 357 22 51 66 02 (en anglais ou en grec)
Fax : + 357 22 51 66 30
Ligne France : +33 9 82 99 13 89
Ligne Espagne : +34 91 1 98 81 17
Les contacts opérationnels en français, espagnol, anglais, italien, allemand, sont assurés par notre Service client.
1. GÉNÉRALITÉS.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des Conditions Générales de vente énoncées et déclare les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre SANTÉ PARODONTE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de SANTÉ PARODONTE. Nous respectons le droit à la confidentialité. Vos données seront utilisées conformément à notre rubrique Politique concernant le respect de la vie privée et pour assurer le bon déroulement du traitement de votre commande. Le transfert de propriété de la marchandise vendue est suspendu au paiement intégral du prix. Toutefois, la marchandise voyagera à la charge et aux risques et périls de l’acheteur à compter de la sortie de notre magasin.
2. RÉTRACTATION
La satisfaction du client est la première préoccupation de Santé Parodonte. En cas de doute ou d’incompréhension sur la qualité ou l’usage de l’un de nos produits, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service client pour étudier votre cas et trouver ensemble une solution satisfaisante avant d’envisager une procédure de retour.
Le client bénéficie du droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation français qui est conforme aux directives de l’Union européenne.
Pour exercer votre droit légal de rétractation, veuillez suivre les instructions que vous trouverez dans la Rubrique ci-dessous MODALITÉS DE RÉTRACTATION qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
Attention :
Les achats payés par carte bancaire ou par PayPal sont remboursés par crédit sur le même moyen.
En raison de frais bancaires importants, les achats payés par virement bancaire ne peuvent pas être remboursés mais font l'objet d'un avoir valable pour un achat ultérieur sur tout le site.
Merci pour votre compréhension.
3. VENTES
Nos prix sont donnés par liste et sont susceptibles de modifications en cours d’année. Nos prix et nos conditions s’entendent départ de notre magasin. Les commandes sont, sauf stipulations contraires, exécutées en qualité courante, avec les tolérances d’usage sans aucune responsabilité de notre part quant à l’emploi auquel l’acheteur les destine. Nos prix s’entendent HT et la TVA s’ajoute en fonction de l’adresse de livraison et des textes en vigueur. Toutes nos marchandises sont livrées dans leur emballage d’origine. Par exemple, les brosses à dents nous sont livrées sans film plastique.
Tous nos produits sont neufs.
Toutes les commandes passées à SANTÉ PARODONTE sont destinées à l’usage personnel des clients.
4. LIVRAISONS
SANTÉ PARODONTE mettra à l’expédition les articles achetés sous 3 jours ouvrés maximum. Il n'y a pas d’expédition le samedi, le dimanche et les jours fériés français. Puis, en fonction de la destination, nos partenaires, la Poste / GLS / Chronopost / Colissimo, mettront entre 2 et 15 jours pour effectuer la livraison. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés.
Les délais indiqués sont indicatifs et non contractuels. En aucun cas une livraison plus tardive que prévu ne peut justifier ni le refus de prendre livraison d’une commande, ni une indemnité, ni des dommages et intérêts, à moins que des conditions particulières à ce sujet n’aient été prévues dans le contrat. SANTÉ PARODONTE est libéré de son obligation de livraison pour tous cas de force majeure (à titre indicatif, liste non exhaustive : les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, ...).
De plus, pour les livraisons hors de l’Union européenne, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. SANTÉ PARODONTE se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
5. PAIEMENTS
Les modalités de paiement sont indiquées dans l'annonce.
6. RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériels, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SANTÉ PARODONTE.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’utilisation non conforme des produits.
Sous réserve des dispositions réglementaires applicables, vous reconnaissez et acceptez expressément que la marchandise vous est fournie en l’état, dans son emballage d’origine (sauf exception dûment signalée dans l’annonce du produit), accessible en fonction de sa disponibilité et que son utilisation se fait à vos risques et périls, sous votre entière responsabilité.
SANTÉ PARODONTE ne garantit pas que les contenus et produits proposés répondent parfaitement à vos attentes.
7. GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS
La garantie légale contre les vices cachés s’applique conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil français qui est conforme aux directives de l’Union européenne. Cette garantie s’applique lorsque le vice caché rend le produit impropre à son usage.
Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas d’appel en garantie contre un vice caché, le client doit prendre contact avec SANTÉ PARODONTE afin de définir les modalités de traitement du cas. Aucun retour de matériel ne doit être entrepris par le client sans avoir obtenu l’accord préalable de SANTÉ PARODONTE.
SANTÉ PARODONTE prendra à sa charge les frais d’envoi des produits concernés qui auront reçu l’accord préalable de retour. Les produits arrivant à nos locaux sans accord préalable seront refusés et retournés à l’envoyeur à ses frais et risques.
8. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
La garantie légale de conformité s’applique conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation français qui est conforme aux directives de l’Union européenne. Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut apparaît, qui était existant avant la livraison du produit au client.
L’action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit.
En cas d’appel en garantie de conformité, le client doit prendre contact avec SANTÉ PARODONTE afin de définir les modalités de traitement du cas. Aucun retour de matériel ne doit être entrepris par le client sans avoir obtenu l’accord préalable de SANTÉ PARODONTE.
D’une manière générale, si le produit doit être restitué, les frais d’envoi des produits concernés qui auront reçu l’accord préalable de retour sont à la charge de SANTÉ PARODONTE. Cependant, les produits arrivant à nos locaux sans accord préalable seront refusés et retournés à l’envoyeur à ses frais et risques.
En cas de réparation du produit, la garantie continue de courir sur le produit réparé pour la durée restante de la garantie originale. En cas de remplacement du produit par un produit neuf, ce dernier bénéficie à son tour de la garantie légale de conformité de deux ans.
9. GARANTIE COMMERCIALE DE SANTÉ PARODONTE
Pour certains produits et dans certaines conditions, SANTÉ PARODONTE propose une garantie commerciale qui peut aller au-delà des garanties légales décrites ci-dessus, en conformité avec les articles L.217-15 et L.217-16 du Code de la consommation français qui est conforme aux directives de l’Union européenne. Les modalités d’application de cette garantie commerciale sont stipulées sur les pages des produits concernés.
SANTÉ PARODONTE se réserve le droit de modifier les conditions d’application de cette garantie commerciale à tout moment sans préavis. Les clients ayant commencé à bénéficier de cette garantie commerciale avant la modification continueront d’en jouir conformément aux conditions qui prévalaient au jour de la mise en œuvre de ladite garantie pour leur achat. La version en cours applicable pour les nouveaux achats est celle publiée au jour de l’achat.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un produit, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la mise à disposition pour réparation du produit en cause, jusqu’à la réexpédition du produit réparé.
10. OFFRES PROMOTIONNELLES DES MARQUES
Certaines marques que SANTE PARODONTE distribue peuvent occasionnellement proposer des offres promotionnelles spécifiques qui sont indépendantes des conditions et modalités commerciales de SANTE PARODONTE. Pour l’application de telles offres, le client est prié de se référer aux documents pertinents fournis par les marques concernées. SANTÉ PARODONTE n’assume aucune responsabilité et n’assure aucune intermédiation en cas d’irrégularités dans la gestion de ce type d’offre promotionnelle.
En cas de difficultés, le client est prié de contacter directement la marque et/ou l’organisme gestionnaire de l’offre.
11. SERVICE APRÈS-VENTE
Nous assurons un service de réparation pour les appareils sous garantie ou hors garantie. Pour toute intervention, prière de contacter le Service clients.
12. SERVICE CLIENT
Les agents de SANTÉ PARODONTE peuvent répondre à toutes consultations techniques ou commerciales des clients. Les données de contact sont indiquées plus haut.
CGV – EDITION DU 12 JANVIER 2018
*MODALITÉS DE RÉTRACTATION*
INTRODUCTION
Les dispositions qui suivent font partie intégrante de nos Conditions Générales de Vente
Le client bénéficie du droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation français qui est conforme aux directives de l’Union européenne.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter de votre contrat d’achat sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire quatorze jours calendaires après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse indiquée ci-dessous votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation que vous trouverez au bas de cette page mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l’adresse indiquée ci-dessous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
Dans le cas de rétractation avant livraison, le délai de 14 jours court à compter du jour de la confirmation de commande. Dans ce cas, la livraison est annulée et les sommes payées remboursées comme il est dit ci-dessus.
Avant tout envoi en retour de matériel, vous êtes prié d’attendre l’autorisation de retour que nous vous fournirons quand nous aurons reçu votre demande de rétractation.
L’adresse à utiliser pour toute notification ou retour est la suivante :
SANTÉ PARODONTE LTD
S/c CARPENTIER Jessy
62 route de la Croisée
Fourmetot
27500 Le Perrey
France
Tel. France : + 33 9 82 99 13 89
Tel. Espagne : + 34 91 1 98 81 17
retours@lesbrossesadents.fr
Toujours nous envoyer un email avant de procéder au retour.
IMPORTANT :
L’article 16 de la directive européenne 2011/83/UE, alinéa d, ainsi que l’article L.221-28-alinéa 5 du Code de la consommation stipule que, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. »
Cette restriction s’applique aux appareils à utilisation individuelle, de type instruments et accessoires de massage, rasoirs, brosses à dents et hydropulseurs, car ces derniers ne peuvent pas être réutilisés pour des raisons d’hygiène des lames, des brossettes ou des canules. En revanche, si après déballage et lecture de la notice, avant toute utilisation, vous regrettez votre achat, alors remettez avec soin les éléments de l’appareil dans sa boîte puis retournez-le, après accord préalable, à l’adresse indiquée ci-dessus.
ATTENTION :
Les achats payés par carte bancaire ou par PayPal sont remboursés par crédit sur le même moyen.
En raison de frais bancaires importants, les achats payés par virement bancaire ne peuvent pas être remboursés mais font l'objet d'un avoir valable pour un achat ultérieur sur tout le site.
Merci pour votre compréhension.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter de votre contrat d’achat sans donner de motif.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Vous pouvez envoyer ce formulaire par courrier postal ou par courrier électronique.
L’envoi de ce formulaire avant la fin du délai légal de rétractation est suffisant pour préserver vos droits. Vous êtes prié d’attendre l’autorisation de retour avant de renvoyer le produit objet de votre rétractation.
SANTÉ PARODONTE LTD
S/c CARPENTIER Jessy
62 route de la Croisée
Fourmetot
27500 Le Perrey
France
Tel. France : + 33 9 82 99 13 89
Tel. Espagne : + 34 91 1 98 81 17
retours@lesbrossesadents.fr
Nom du consommateur :
Adresse électronique du consommateur :
Adresse du consommateur :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Désignation :
Numéro de commande ou de bon de livraison :
Commandé le :
Reçu le :
Motif de la rétractation (facultatif) :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
