Conditions générales de vente et informations clients / Déclaration de protection des données
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les Conditions générales suivantes s appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Deuba GmbH & Co. KG) sur la plateforme Internet eBay ou CATCH by eBay. Sauf stipulation contraire, nous contestons l intégration de vos propres conditions éventuelles.
(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
§ 2 Aboutissement du contrat
(1) L objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Si nous plaçons un article sur eBay ou CATCH by eBay, la validation de la page de l offre sur eBay ou CATCH by eBay constitue l offre ferme entraînant la conclusion d un contrat de vente dans les conditions contenues sur la page de l article.
(3) Le contrat est conclu via les différentes fonctions d achat en ligne (si elles sont proposées sur la page de l article concerné) comme suit:
a) Acheter via la fonction « Acheter maintenant »
Après avoir cliqué sur le bouton Acheter maintenant de la page des articles, vous pouvez vous connecter à votre compte eBay existant ou d abord créer un nouveau compte eBay. Dans l étape suivante, vous arriverez au masque de requête « Envoyer à », dans lequel vos données personnelles sont déjà saisies. Ensuite, vous pouvez choisir le mode de paiement.
Si nous proposons cette option, vous pouvez également passer la commande en tant qu invité en cliquant sur le bouton correspondant. Dans l étape suivante, vous saisissez vos données personnelles dans le masque de recherche « Envoyer à » et vous sélectionnez le mode de paiement.
Les données de la commande seront ensuite affichées sous forme d aperçu de la commande.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal, Apple Pay, Google Pay) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page de présentation de la commande sur le site d eBay, soit redirigé vers le site du fournisseur du système de paiement instantané. Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané correspondant, veuillez faire la sélection appropriée ou y saisir vos données. Enfin, sur le site du fournisseur du système de paiement instantané ou après avoir été redirigé vers eBay, sur le site d eBay, les données de la commande sont affichées sous forme d aperçu de la commande.
Avant d envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations dans l aperçu de la commande, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur internet) ou d annuler la commande.
En soumettant la commande en cliquant sur le bouton correspondant (« Acheter », « Payer maintenant » ou terme similaire), vous déclarez l acceptation de l offre d une manière juridiquement contraignante, par laquelle le contrat est conclu.
b) Acheter via la fonction « Ajouter au panier »
En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » sur la page de l article, les marchandises destinées à l achat sont placées dans le « panier ». Le « panier » est alors affiché. Vous pouvez également cliquer sur le bouton correspondant (symbole du panier) dans la barre de navigation pour ouvrir le « panier » et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Payer » ou « Payer maintenant de manière sécurisée » dans la vue du panier, vous pouvez vous connecter à votre compte eBay existant ou créer un nouveau compte eBay. Dans l étape suivante, vous arriverez au masque de requête « Envoyer à », dans lequel vos données personnelles sont déjà saisies. Ensuite, vous pouvez choisir le mode de paiement.
Si nous proposons cette option, vous pouvez également passer la commande en tant qu invité en cliquant sur le bouton correspondant. Dans l étape suivante, vous saisissez vos données personnelles dans le masque de recherche « Envoyer à » et vous sélectionnez le mode de paiement.
Les données de la commande seront ensuite affichées sous forme d aperçu de la commande.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal, Apple Pay, Google Pay) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page de présentation de la commande sur le site d eBay, soit redirigé vers le site du fournisseur du système de paiement instantané. Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané correspondant, veuillez faire la sélection appropriée ou y saisir vos données. Enfin, sur le site du fournisseur du système de paiement instantané ou après avoir été redirigé vers eBay, sur le site d eBay, les données de la commande sont affichées sous forme d aperçu de la commande.
Avant d envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations dans l aperçu de la commande, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur internet) ou d annuler la commande.
En soumettant la commande en cliquant sur le bouton correspondant (« Acheter », « Acheter maintenant », « Payer maintenant » ou terme similaire), vous déclarez l acceptation de l offre d une manière juridiquement contraignante, par laquelle le contrat est conclu.
c) Achat via la fonction « Enchérir »
Avec la fonction « Enchérir », vous pouvez soumettre une enchère dans la période pendant laquelle notre offre peut être acceptée par les enchères (« période d enchère »), en tenant compte des étapes d enchère (« étapes d augmentation ») déterminées par eBay. Si nous avons fixé un prix minimum, votre enchère doit atteindre ce prix minimum pour être prise en considération.
Après avoir saisi le montant de votre enchère (« enchère maximale ») et cliqué sur le bouton « Enchérir » de la page de l objet, vous serez connecté à votre compte eBay existant (ou à la création d un nouveau compte eBay).
Sur la page suivante, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau votre enchère, de la modifier (également en utilisant la fonction « retour » de votre navigateur internet) ou de l annuler.
En envoyant votre offre via le bouton « Confirmer », vous déclarez l acceptation de l enchère de manière juridiquement contraignante.
Le contrat est conclu sous la condition suspensive que votre enchère soit la plus élevée au moment de l expiration de la période d enchère.
Si un autre soumissionnaire soumet une enchère supérieure à votre enchère maximale avant la fin de la période d enchère, votre offre inférieure expirera.
d) Achat via la fonction « Envoyer une proposition de prix »
Avec la fonction « Envoyer une proposition de prix », vous avez la possibilité de nous faire une contre-offre pour le prix indiqué sur la page de l article.
Après avoir cliqué sur le bouton « Envoyer une proposition de prix » sur la page de l article et vous être connecté à votre compte eBay existant ou avoir créé un nouveau compte eBay, vous pouvez saisir votre proposition de prix sur la page suivante et choisir la durée de validité de votre proposition de prix.
Après avoir cliqué sur le bouton « Vérifier la proposition de prix », vous avez la possibilité de vérifier à nouveau votre suggestion de prix sur la page suivante, de la modifier (également en utilisant la fonction « Modifier la proposition de prix » sur la page) ou de l annuler.
En nous envoyant votre proposition de prix via le bouton « Envoyer la proposition de prix », vous nous soumettez une offre ferme. Vous êtes lié à cette proposition de prix pendant deux jours maximum, selon votre choix.
Le contrat est conclu si nous acceptons votre proposition de prix dans la période de validité que vous nous avez indiquée.
(4) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu elle n est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.
§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu au paiement intégral du prix de vente.
(3) Si vous êtes un entrepreneur s applique ce qui suit:
a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu à l encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve.
b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous cédez d ores et déjà toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.
c) En cas d association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.
§ 4 Garanties légales
(1) Les droits de garantie légaux sont applicables.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n obtempérez pas, cela n a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise ne correspond pas aux exigences objectives, l écart n est considéré comme convenu que si nous vous avons informé de cet écart avant la soumission de déclaration de contrat et si l écart a été convenu expressément et séparément entre les parties contractantes.
(4)
Dans le cas où vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s appliquent en dérogation aux règles de garantie susmentionnées :
a) Seules nos propres indications et la désignation du produit par le fabricant sont considérées comme convenues comme étant les caractéristiques de la marchandise, à l exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant.
b) En cas de défauts, nous garantissons, à notre choix, soit la réparation, soit la livraison ultérieure. Si la correction du défaut échoue, vous avez le choix entre demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La rectification des défauts est considérée comme avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, à moins que quelque chose d autre ne résulte, notamment du type de marchandises ou du défaut ou d autres circonstances. En cas de réparation, nous n avons pas à supporter les frais supplémentaires résultant de l expédition de la marchandise à un endroit autre que le lieu d exécution, à condition que l expédition ne corresponde pas à l utilisation prévue de la marchandise.
c) La période de garantie est d un an à compter de la date de livraison des marchandises. Le raccourcissement du délai ne s applique pas :
- les dommages qui nous sont imputables du fait d atteintes à la vie, au corps ou à la santé et d autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons frauduleusement dissimulé le défaut ou donné une garantie sur la qualité de l article ;
- dans le cas de choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur mode d utilisation habituel et qui ont causé la défectuosité de celle-ci ;
- en cas de droits de recours légaux que vous avez contre nous en rapport avec des droits découlant de la constatation d un vice. § 5 Choix juridique, lieu d exécution, tribunal compétent
(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s applique que s il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).
(2) Le lieu d exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n est pas connu au moment de l introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d une autre juridiction légale reste intact.
(3) L application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Deuba GmbH & Co. KG
Zum Wiesenhof 84
66663 Merzig
Allemagne
Téléphone: 068619010000
E-Mail: service@deubaxxl.de
Nous ne sommes pas prêts, et ne sommes pas tenus, de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour les consommateurs.
2. Informations sur l aboutissement du contrat
Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés conformément à la réglementation Conclusion du contrat dans nos termes commerciaux standards (partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
3.1 La langue du contrat est le français.
3.2 Nous n enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l envoi de la commande les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l offre respective.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.
5.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu il ne soit convenu d une livraison gratuite.
5.3 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l offre respective.
Dans la mesure où cela est indiqué dans le processus de commande en ligne, vous pouvez également utiliser Apple Pay et/ou Google Pay comme modes de paiement.
5.4 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l offre respective.
Sauf indication d un autre délai dans la description de l article ou dans nos conditions de livraison, la livraison de la marchandise a lieu dans les 3-5 jours après la conclusion du contrat (si un paiement anticipé a été convenu, néanmoins seulement à compter de la date de votre ordre de paiement).
6.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l envoi soit assuré ou non. Cela ne s applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l exécution de l envoi.
Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l envoi sont effectués à votre risque.
7. Droit de garantie pour les défauts
La responsabilité pour vices dépend de la disposition Garanties légales dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Dernière mise à jour: 22.10.2024
Déclaration de protection des données
Sauf indication contraire fournie ci-dessous, la mise à disposition de vos données à caractère personnel n est ni prescrite par la loi ou le contrat, ni nécessaire pour la conclusion d un contrat. Vous n êtes pas obligé(e) de mettre vos données à disposition. Un refus de votre part n aura aucune conséquence. Cela s applique uniquement dans la mesure où aucune indication contraire n est fournie pour les opérations de traitement ci-dessous.
Les «données à caractère personnel» correspondent à toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Responsable/Commissaire à la protection des données
N hésitez pas à nous contacter. Le chargé de traitement des données est: Deuba GmH & Co KG, Zum Wiesenhof 84, 66663 Merzig Deutschland, +49 6861 9010000, stefan.huhn@deuba24.com
Contactez directement nos commissaires à la protection des données à: Stefan.Huhn@deuba24.com
Collecte, traitement et transmission de données personnelles lors de commandes
Lors de la commande, nous collectons et traitons vos données personnelles uniquement si cela est nécessaire pour l exécution et le traitement de votre commande ainsi que pour traiter vos demandes. La mise à disposition des données est nécessaire pour la conclusion du contrat. Une non-mise à disposition a pour conséquence qu aucun contrat ne peut être conclu. Le traitement se fait sur la base de l art. 6 alinéa 1 lettre b RGPD et est nécessaire pour l exécution d un contrat avec vous.
Vos données seront partagées, par exemple, avec des entreprises de livraison, des fournisseurs de dropshipping ou de fulfillment, des prestataires de services de paiement, des prestataires pour le traitement des commandes et des prestataires de services informatiques. Dans tous les cas, nous respectons les directives légales à la lettre. L étendue de la transmission de données est limitée au minimum.
Gestion des marchandises
Utilisation d un système de gestion des marchandises externe
Afin d exécuter le contrat, nous utilisons un système de gestion des marchandises dans le cadre du traitement de la commande. Pour ce faire, les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la commande sont transmises à plentysystems AG, Johanna-Waescher-Straße 7, 34131 Cassel, Allemagne
Utilisation de PayPal
Nous utilisons sur notre site Web le service de paiement PayPal de PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Le traitement des données a pour but de pouvoir vous proposer le paiement via le service de paiement. La sélection et l utilisation du paiement via PayPal entraînent la transmission à PayPal des données nécessaires au traitement du paiement, afin de pouvoir remplir le contrat avec vous en appliquant le mode de paiement choisi. Le traitement est effectué sur la base de l article 6, alinéa 1, point b du RGPD.
Toutes les transactions PayPal sont soumises à la politique de confidentialité de PayPal. Vous les trouverez sur la page Web suivante : https: www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full (https: www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full)
Utilisation de PayPal Plus
Nous utilisons sur notre site Web le service de paiement PayPal Plus de PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Le traitement des données a pour but de pouvoir vous proposer le paiement via le service de paiement. La sélection et l utilisation du paiement via PayPal, de la carte de crédit via PayPal, du prélèvement automatique via PayPal entraînent la transmission à PayPal des données nécessaires au traitement du paiement, afin de pouvoir remplir le contrat avec vous en appliquant le mode de paiement choisi. Le traitement est effectué sur la base de l article 6, alinéa 1, point b du RGPD.
Concernant certains modes de paiement tels que les cartes de crédit via PayPal, le débit direct via PayPal, PayPal se réserve le droit d obtenir un rapport de solvabilité sur la base de procédures mathématiques et statistiques en utilisant des bureaux de crédit. À cet effet, PayPal transmet les données personnelles nécessaires pour une évaluation de la solvabilité à une société de renseignement et utilise les informations obtenues relatives à la probabilité statistique de défaut de paiement, afin de prendre une décision documentée en ce qui concerne la création, l exécution ou la résiliation du contrat. L enquête de solvabilité peut inclure des valeurs de probabilité (valeurs de score), qui sont calculées sur la base de méthodes mathématico-statistiques scientifiquement reconnues et qui intègrent dans leurs calculs, entre autres, des données d adresse. La protection de vos intérêts est respectée conformément aux dispositions légales. Le traitement des données a pour but de vérifier la solvabilité pour une initiation de contrat. Le traitement est effectué sur la base de l article 6, alinéa 1, point f du RGPD dans notre intérêt légitime prépondérant à la protection contre le défaut de paiement, si PayPal a effectué un paiement anticipé.
Pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous avez à tout moment le droit de vous opposer à ce que vos données personnelles soient traitées conformément à l article 6 alinéa 1, point f du RGPD, vous pouvez vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant en envoyant une notification à PayPal. La mise à disposition des données est nécessaire pour la conclusion du contrat en appliquant le mode de paiement souhaité. En cas de non-mise à disposition, le contrat ne peut pas être conclu avec le mode de paiement que vous avez choisi.
Utilisation des options de paiement Klarna
Nous utilisons sur notre site Internet le service de paiement de Klarna Bank AB (publ) (Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ; « Klarna »). La sélection et l utilisation du paiement via Klarna entraînent la transmission des données nécessaires au traitement du paiement à Klarna, afin de pouvoir exécuter le contrat avec vous en appliquant le mode de paiement choisi. Le traitement est effectué sur la base de l article 6, alinéa 1, point b du RGPD.
Ces opérations peuvent nécessiter le dépôt de cookies permettant de reconnaître le navigateur. Ce traitement des données qui en découle est fondé sur l art. 6, par. 1, lettre f du RGPD relatif à notre intérêt légitime prépondérant à offrir aux clients des moyens de paiement répondant à leurs besoins. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant.
« Pay Later » (facture), « Pay Now » (paiement par prélèvement, carte de crédit, virement immédiat), « Financing » (achat en plusieurs fois)
Pour certains modes de paiement comme « Pay Later » (facture), « Pay Now » (paiement par prélèvement, carte de crédit, virement immédiat), « Financing » (achat en plusieurs fois), Klarna se réserve le droit de demander, le cas échéant, des informations sur la solvabilité sur la base de procédés mathématiques et statistiques en utilisant des agences de renseignements.
Pour ce faire, Klarna transmet à une société de renseignement les données à caractère personnel nécessaires à la vérification de la solvabilité, telles que le nom et le prénom, l adresse, le sexe, l adresse e-mail, l adresse IP et les données liées à la commande, à des fins de vérification de l identité et de la solvabilité, et utilise les informations obtenues sur la probabilité statistique d un défaut de paiement pour prendre une décision équilibrée sur la création, l exécution ou la résiliation de la relation contractuelle. L enquête de solvabilité peut inclure des valeurs de probabilité (valeurs de score), qui sont calculées sur la base de méthodes mathématico-statistiques scientifiquement reconnues et qui intègrent dans leurs calculs, entre autres, des données d adresse. La protection de vos intérêts est respectée conformément aux dispositions légales. Le traitement des données a pour but de vérifier la solvabilité pour une initiation de contrat. Le traitement est effectué sur la base de l article 6, alinéa 1 point f du RGPD dans notre intérêt légitime prépondérant à la protection contre le non-paiement lorsque Klarna effectue un paiement anticipé. Pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous avez à tout moment le droit de vous opposer à ce que vos données personnelles soient traitées conformément à l article 6 alinéa 1, point f du RGPD, vous pouvez vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant en le communiquant à Klarna. La mise à disposition des données est nécessaire pour la conclusion du contrat en appliquant le mode de paiement souhaité. En cas de non-mise à disposition, le contrat ne peut pas être conclu avec le mode de paiement que vous avez choisi. Pour plus d informations sur les sociétés de renseignement auxquelles Klarna envoie vos données personnelles, rendez-vous sur https: cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/fr_fr/credit_rating_agencies (https: cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/fr_fr/credit_rating_agencies).
Vous trouverez des informations générales à propos de Klarna sur https: www.klarna.com/de/ (https: www.klarna.com/de/) Vos données personnelles seront traitées par Klarna conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données et conformément aux informations contenues dans les réglementations de protection des données de Klarna disponibles sur https: cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/ de_de/privacy (https: cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/ de_de/privacy)
Durée de l enregistrement
Après conclusion du contrat, les données sont enregistrées dans un premier temps pour la durée de la période de garantie, puis dans le respect du délai de conservation légal, notamment selon le droit fiscal et du commerce, pour ensuite être supprimées une fois ce délai expiré, dans la mesure où vous n avez pas consenti à ce qu elles soient traitées et utilisées ultérieurement.
Droits de la personne concernée
Si les conditions légales sont remplies, vous bénéficiez des droits suivants conformément aux art. 15 à 20 du RGPD: droit d obtenir des informations, droit de correction, droit de suppression, droit de limiter le traitement, droit à la portabilité des données.
Par ailleurs et conformément à l art. 21 (1) du RGPD, vous bénéficiez d un droit d opposition aux traitements effectués sur la base de l art. 6 (1) f du RGPD ainsi qu au traitement à des fins de publipostage.
Droit de recours auprès des autorités de contrôle
Conformément à l art. 77 du RGPD, vous avez le droit de vous plaindre auprès des autorités de contrôle si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel ne respecte pas la législation.
Vous pouvez déposer une plainte entre autres auprès des autorités de surveillance compétentes pour nous, que vous pouvez joindre aux données de contact suivantes :
Unabhängiges Datenschutzzentrum Saarland Fritz-Dobisch-Str. 12 66111 Saarbrücken Tel.: +49 681 947810 Fax: +49 681 9478129 E-Mail: poststelle@datenschutz.saarland.de
Droit à l opposition
Si les traitements des données personnelles indiqués ici reposent sur notre intérêt légitime selon l art. 6 alinéa 1 lettre f RGPD, vous avez le droit, pour des raisons émanant de votre situation spécifique, de vous opposer à ces traitements à tout moment avec effet pour l avenir.
Après votre opposition, le traitement des données concernées prendra fin à moins que nous puissions prouver qu il existe des raisons impératives pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts , droits et libertés ou si le traitement sert à revendiquer, exercer ou défendre des prétentions légales.
Dernière mise à jour: 22.10.2024
