Condition général de vente (CGV)
Article 01 - Qui sommes-nous
Article 02 - Préambule
Article 03 - Prix et modalités de paiement
Article 04 - Traitement des commandes
Article 05 - Expédition
Article 06 - Délais de livraison
Article 07 - Politique de retour
Article 08 - Conditions de retour
Article 09 - Conditions remboursement et échange
Article 10 - Articles qui ne peuvent pas être retournés, ni remboursés
Article 11 - Garantie
Article 12 - Protection des données personnelles
Article 13 - Droit et Propriété intellectuelle
01 - QUI SOMMES-NOUS
● Lmarg50 est une entreprise immatriculée en France
● Statut : micro-entreprise
● Immatriculation au RCS, Kbis : 951 323 088 Cherbourg
● Adresse siège social : Bat A, 2 rue Loraille 50700 Valognes, France
● Le dirigeant de la société : Margueritte Luc
● Adresse de contact par mail : lmarg50pro@gmail.com
●TVA non applicable
- Vendeur Français, notre concept est de chercher le meilleur prix pour nos clients.
- Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur en France et en Europe.
- Nos fournisseurs sont à 50% Français et 50% font partie de la communauté européenne.
- Toutes les pièces et accessoires sont stockés et expédiés depuis la France.
02 - PRÉAMBULE
● Les présentes CGV ont pour but de délivrer aux utilisateurs toutes les informations légales et obligatoires.
● Les conditions générales de vente de la société LMARG50 s appliquent aux ventes de pièces détachées et d accessoires pour trottinettes électriques, vélos et autres produits vendus dans la boutique Lmarg50.
● En commandant sur la boutique eBay Lmarg50, vous vous engagez à accepter les conditions générales de vente de notre boutique Lmarg50 et du site hébergeur EBay. De la même manière, nous respecterons nos engagements selon nos conditions et du site qui nous héberge.
● En achetant un de nos produits, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays.
● La responsabilité Lmarg50 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.
● L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction, pays (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).
● Lmarg 50 se réserve le droit de rectifier ou modifier de manière substantielle les CGV et s’engage, le notifie à ses clients.
● Applicables à compter du 05/04/2023
03 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
● Le règlement de vos achats s effectue à la commande par les moyens suivants : carte bancaire, PayPal, Apple Pay et Google Pay. Nos acheteurs peuvent également payer avec un paiement avec remise en mains propres.
● L’intégralité des prix, des produits proposés sur notre boutique sont affichés en euros, toute taxe comprise (TTC) sauf mention contraire et hors Union Européenne.
● Lmarg50 se réserve le droit de modifier les prix à tout moment de l’année, et cela, sans préavis ni justification.
● Le client ayant obtenu un produit à un tarif plus élevé, à la suite d’une hausse du prix ou la fin d’une promotion temporaire, ne peut prévaloir à la demande d’un remboursement de la différence entre le prix payé et le nouveau prix affiché.
● Pour nos clients au-delà de la communauté européenne et de l Union européenne, devront s’acquitter de frais de livraison ou taxes pouvant être variables selon le poids.
● Lmarg50 se réserve le droit de refuser une commande selon le pays et le coût de la livraison ou adresse incomplète, non fiable.
04 - TRAITEMENT DES COMMANDES
● Les articles commandés sont expédiés de France à l adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande
● Vos commandes sont préparées le jour même où le lendemain selon l heure d achat, puis expédiées dans les meilleurs délais (voir article 05).
● Le tarif de la livraison comprend un emballage soigné afin de préserver au mieux votre achat.
● En cas de retard imprévu et demande d’information sur votre adresse de livraison ou rupture de stock…, un mail vous sera adressé.
● Lmarg50 se réserve le droit de refuser une commande selon le pays et le coût de la livraison ou adresse incomplète, non fiable.
05 – EXPEDITION
● Toutes commandes passées avant 14h sont expédiées le jour même (jour ouvrable), sauf le samedi 10h.
● Pour les envois en Colissimo, Médiale Relais… Les produits sont expédiés au plus tard 24 heures après réception de la commande et de son règlement. (Dans une optique d’efficacité et de service, et si cela nous est possible, les commandes avec Mondial Relay et Colissimo sont envoyées le jour même).
● Lmarg50 se réserve le droit de refuser une commande selon le pays et le coût de la livraison ou adresse incomplète, non fiable.
06 - DÉLAIS DE LIVRAISON
● Livraison gratuite pour la France en lettre suivie et Mondial Relay. Pour un envoi en Colissimo, un petit supplément vous sera demandé (Colissimo sans signature, point relais avec signature).
- Lettre suivie : Délai indicatif de 2 à 4 jours – Livraison du Lundi au Samedi.
- Mondial Relay : Délai indicatif de 3 à 6 jours – Livraison du Lundi au Samedi.
- Colissimo : Délai indicatif de 2 jours ouvrables – Livraison du Lundi au Samedi.
- Remise en main propre possible uniquement sur demande – Livraison du Lundi au Samedi.
● Le délai de livraison indiqué lors de l enregistrement de la commande n est donné qu à titre indicatif et n est aucunement garanti en cas de grève, pandémie, raison climatique ou de problèmes informatique de nos prestataires et autres.
● Le délai de livraison pour la France est de 30 jours ; passer ce délai de trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié par l’acheteur et il sera remboursé à sa demande (le numéro de suivi faisant preuve de l’envoi).
● Pour tout pays en dehors de l’Union européenne, le délai de livraison est de 45 jours (à compter de la date de la commande) pour que le contrat de vente puisse être résilié et que l’acheteur soit remboursé pour commande non reçue (le numéro de suivi faisant preuve de l’envoi).
07 - POLITIQUE DE RETOUR
● Pour tout retour et demande de remboursement, vous disposez d un délai de 14 jours après réception des articles et 14 jours pour nous retourner la commande. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation.
● Avant tout retour, veuillez nous contacter préalablement en nous indiquant le numéro de votre commande et le motif du retour. Après vérification, nous vous indiquerons les démarches nécessaires pour un éventuel retour, échange ou remboursement.
08 - CONDITIONS DE RETOUR
● Le(s) Produit(s) devra (ont) être retourné(s) dans leur emballage d origine correctement fermé, complet(s) et neuf(s).
● Le retour devra être effectué par le même service de livraison dont vous avez reçu votre commande et à l’adresse qui vous sera indiquée.
● Les frais de retour seront à la charge du client dans le cas d’un échange, rétraction ou erreur de commande de la part du client.
● Les frais engendrés par ce mode de retour seront, toutefois, remboursés au Client si le produit est défectueux ou erreur de notre part.
● Veuillez noter qu’en cas de retour suite à un refus de colis ou un délai de 14 jours dépassé en point relais, les frais de retour seront déduits lors du remboursement de la commande.
09 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D ÉCHANGE
● Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement, votre article doit être inutilisé et dans le même état où vous l’avez reçu. Il doit également être dans son emballage d’origine.
● Une fois que nous aurons reçu et inspecté l’article retourné, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer de notre décision quant à l’acceptation ou au rejet de votre demande de remboursement.
● Si les modalités et conditions du retour décrites précédemment sont remplies, nous procéderons, à votre demande, à l’échange du/des produit(s) concerné(s) dans la limite des stocks disponibles ou au remboursement de celui-ci. En cas d indisponibilité du produit souhaité, nous procéderons au remboursement du produit dans un délai de 48h.
● Le remboursement du ou des Produit(s) ou son/leur échange pourra être refusé si vous n avez pas ou scrupuleusement respecté les consignes de retour ou selon les modalités fixées ci-après.
● Le délai de livraison pour la France est de 30 jours ; passer ce délai de trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié par l’acheteur et il sera remboursé à sa demande (le numéro de suivi faisant preuve de l’envoi).
● Pour tout pays en dehors de l’Union européenne, le délai de livraison est de 45 jours (à compter de la date de la commande) pour que le contrat de vente puisse être résilié et que l’acheteur soit remboursé pour commande non reçue (le numéro de suivi faisant preuve de l’envoi).
10 - ARTICLES QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE RETOURNÉS, NI REMBOURSÉS
● Tout article qui n’est pas dans son état d’origine, qui est endommagé ou qui présente certaines pièces manquantes, notice…etc. Et pour les raisons qui ne sont pas dues à une erreur de notre part.
● Tout article ayant été livré depuis plus de 14 jours (le numéro de suivi faisant preuve que la commande a bien été expédiée et reçue).
11 - GARANTIE
● Tous les produits fournis par la société Lmarg50 bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil Français.
● Toutes nos articles ont la norme européenne et sont garantis par nos fournisseurs Français et européens.
● En cas de non-conformité EU d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Lmarg50 qui procédera à son échange ou son remboursement dans un délai de trente jours après livraison. (Pour plus d’informations, voir condition retour, échange, remboursement).
12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
● En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
● La société Lmarg50 s engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, lors de sa commande. Toutes ces informations reçues ne seront à aucun moment confiées ou revendues à un tiers.
● La microentreprise Lmarg50 se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles nécessaires à la gestion de votre commande, afin d’améliorer nos services et pour vous envoyer des offres promotionnelles ou autres.
● Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité et de respecter les obligations légales et réglementaires (Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978).
● Toutes les informations le concernant l’acheteur est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l internaute dispose d un droit d accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par l’intermédiaire de la messagerie de la boutique Lmarg50.
13 - DROIT ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
● Tous les éléments de la boutique Lmarg50 (Sur la plate-forme EBay) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Lmarg50.
● Toute reproduction des éléments de la boutique Lmarg50 est formellement interdite.
● Il est interdit de procéder à une extraction ou réutilisation des articles ou des fiches descriptives produites (photo, image, logo, visuel ou texte) produit par Lmarg50
